Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Par des mémoires enregistrés les 19 février et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A... a demandé la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Mondonville à

Par des mémoires enregistrés les 15 avril et 28 juin 2023 et 8 février et 7 mai 2024, Mme B..., représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

Liquidation astreinte

Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. Sur les conclusions de M.

A... a demandé la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M.

X... a assigné en liquidation du régime matrimonial Mme B... A... , dont il est divorcé depuis 2006 ; qu'une procédure engagée en 2007 par M.

Elle ajoute que le 19 janvier 2006 elle a fait part au liquidateur de sa volonté de « reprendre les demandes de brevets, les brevets (...) dans l'état où ils se trouvent au jour du prononcé de la liquidation

Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Mizon-Thoux, mandataire-liquidateur

sont exercés par le liquidateur ; qu'il s'ensuit que l'action en résiliation du bail consenti au débiteur doit être dirigée contre le liquidateur ; qu'au cas d'espèce, la liquidation judiciaire de M.

[G] [I], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [G] [V], de M.

et de les garantir pour le surplus du reliquat dû au liquidateur, ès qualités, dans la limite des 2/3 du montant de la condamnation prononcée en faveur du liquidateur, alors : « 1° / que le juge doit

judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y..., mandataire à la liquidation