En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III

des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel (...) / 5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes (...) / 7° Parties des locaux à usage

déclarait qu'elle avait eu depuis 1995-1996 des relations intimes avec Patrice X..., qui était devenu son amant et qui était venu vivre " de temps en temps ", parfois plusieurs semaines, dans son habitation

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I .La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [J] expose avoir, selon acte authentique du 8 février 2024, acquis de Monsieur [W] un local à usage d’habitation au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

affectés à l'habitation, a rattaché ces appartements à la catégorie 6 du procès-verbal de révision des évaluations foncières des locaux d'habitation réalisées dans cette commune en 1976 et a retenu comme

direction, les détournements sont établis ; que 2) concernant l'encaissement du produit de la vente de plaques d'aluminium à la société Est Argent, Emeric X... déclarait que les fonds versés en espèces servaient

A... est propriétaire d’un local à usage d’habitation situé au 33/35, rue du Sergent B... à Paris 12ème à raison duquel il est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

à usage d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ; que ce dernier article définit ces locaux comme les locaux " affectés à l'habitation ou servant à l'exercice

X... est fondé à soutenir qu'en modifiant ainsi les éléments servant de base au calcul de la taxe locale d'équipement à laquelle il était assujetti, sans avoir suivi la procédure contradictoire prévue