l'arrêté méconnaît l'article Ub 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Monts ; - l'arrêté méconnaît l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Monts ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE,

A2P DONZERE au capital de 1 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 628 355, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

Il modifie en outre la toiture de sorte que la surface de plancher des combles aménageables pour l'habitation, désormais situés au 2e étage, d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, excède celle

MONT VENTOUX, Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 843151168 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

l’enseigne « Bricomarché » sur un terrain situé 2 route des Prés des Combes aux Fins.

Henri C..., demeurant ..., 6 / de Mme Agnès A..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces

Il convient donc de rejeter la demande formée par les époux [P] devant la Cour, tendant à faire combler au moyen d'un matériau drainant le vide laissé par le décaissement.

Il n'en est pas de même de la présence d'insectes xylophages dans les combles et des désordres qui en résultent, qui constituent à l'évidence un vice rendant l'immeuble impropre à son usage, en raison

Aux termes de l’article 3.4 du règlement écrit de la zone UCO du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : « Emprise au sol. / L'emprise au sol des constructions ne peut excéder

Combier, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur

Elle a conçu le projet sans climatisation, et en définitive l’appréciation de son rôle impose d’interpréter son contrat et les données de fait relatives aux contours de son intervention lors du chantier

et la porte d'origine dans le couloir commun menant aux combles, à ses frais, conformément au plan en page 9 du rapport d'expertise en date du 26 juin 2015 établi par M.

les classe pas en zone Ah autorisant de nouvelles constructions à usage d'habitation en comblement des hameaux.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre Mme X... dans le détail de son