En conséquence, la loi applicable au litige ne doit pas être déterminée au regard du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

française comme la loi applicable à leur relations contractuelles, ' constater que seule la loi française trouve à s'appliquer, ' constater l'application de la prescription quinquennale résultant de

AUX MOTIFS QUE « Sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre les époux durant la procédure de divorce : Les relations entre la Communauté Européenne et la Suisse quant à la loi applicable

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers

n'a, à défaut de disposition contraire, pas d'effet rétroactif et ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à une action en responsabilité est la loi applicable au jour du fait dommageable

, la cour d'appel, en l'état des conclusions de la société Vivien fret soulignant que le lieu de livraison était l'Espagne, n'a pu retenir que la loi applicable était nécessairement la loi française en

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon le premier

organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu

aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations

française alors, selon le premier moyen, que, en décidant que la loi française était applicable à la rupture du contrat de travail au seul motif que la conjonction de divers éléments permettait de rattacher

la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non pas sur des points de droit, de sorte que l'arrêt, qui a notamment déduit la loi

bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de remboursement des prêts et d'avoir rejeté la demande de condamnation à des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la loi

coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais et une violation de l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la détermination de la loi

applicable ; la Cour rendait un arrêt avant-dire droit le 27 septembre 2010 pour inviter les parties à s'expliquer sur la loi applicable et justifier de leur état-civil ; L'ordonnance de clôture était

Sur la loi applicable au litige Le règlement « Obligations alimentaires » (CE) no 4/2009 prévoit en son article 15 que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément