Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 : 4.

; que l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, qui a validé les délibérations des assemblées générales sous la seule réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, est susceptible

; que l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 qui a validé les délibérations des assemblées générales sous la seule réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée est susceptible

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

FAITS ET PROCÉDURE En application de l'article 4 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012, M. et Mme [M] se sont acquittés au titre de l'année 2012, en sus de l'impôt

Considérant que l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, est applicable au litige dont est saisi le tribunal

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M.

complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221-8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure à la loi

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice

n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - la décision

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2022 et 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

pour un montant de 1.429.337 euros au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, et d'avoir condamné la société

Attendu que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, qui constitue, au moins pour partie, le fondement des poursuites pénales et détermine

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, L. 512-1, L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction antérieure et dans sa rédaction postérieure à la loi