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986 942 résultats pour « lois de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305073_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 12 février 2025, M. B...

Source officielle

Page 15 sur 49348

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CC

civ2

R... a déposé le 16 novembre 2017 une requête en récusationc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:C201277

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

prévues par le code de procédure civile ; qu'au cas d'espèce, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91171

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

En plus d’une copie de l’arrêt, les juges ont reçu une note explicative contenant le résumé de la décision de la Cour européenne et détaillant ses conséquences pour l’interprétation de la loi de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01511_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81e

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca83dcdc6046d47106711

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb0e1cdc6046d47112509

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501484_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100507

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[F] et [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la décision étrangère statuant sur la filiation qui, conformément à sa loi de procédure interne, vise les textes de fond dont

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202070_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3e9477fe04f5cc6633

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique (...).'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616323113dbed56e5e2c2edf

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd7

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Elle n'offre donc pas de garanties effectives de représentation Sur la procédure : Il résulte de la procédure soumise et particulièrement du procès-verbal de notification d'exercice des droits et de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500378_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été préalablement saisie en méconnaissance de l’article L. 312-1 et L. 312

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04573_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

relatives aux personnels des administrations parisiennes outrepassant l'habitation législative prévue à l'article L. 417-1 du code de la fonction publique et méconnaissant le principe d'égalité devant la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE les lois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201052

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

nouvelle déclarée expressément d'effet immédiat au surplus loi de procédures, qui ne comporte aucune disposition contraire, s'applique immédiatement aux parties à l'instance, par la suppression de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172402

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

Selon l’article 3 provisoire de la même loi, les procédures pendantes devant les cours de sûreté de l’État à la date de publication de cette loi devaient se poursuivre dans l’état où elles se trouvaient

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff5

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

pénal qui ne prévoit qu'une application immédiate mais non rétroactive des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure, s'appliquer à une mise en examen antérieure à ce texte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; que la SCI LES HAUTES TERRES

Source officielle