ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

À l'audience du 14 juin 2024, la société HOMYA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 7 juin 2024, s'élève désormais à 15 093,52 euros.

Le logement avait été restitué par les locataires à la société propriétaire le 05/11/2021, suite à un congé délivré par ceux-ci.

Des loyers étant demeurés impayés, le locataire a quitté les lieux le 1er octobre 2023. L’arriéré locatif est fixé à 4716,46 euros dont 2512,21 euros de loyers impayés.

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour

Le bail prévoit enfin qu'à défaut d'accord le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur toutes autres clauses et conditions étant maintenues

Monsieur [B] s'étant maintenu dans les lieux au delà de l'échéance du congé, Madame [L] lui a délivré le 17 décembre 2020 une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du

, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

du congé.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré régulier et valide le congé du 20 décembre 2018, ordonné sous astreinte la libération des lieux et condamné sous astreinte la locataire à enlever

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Sur la date de résiliation du bail Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

Madame [E] [X] n’a pas exercé son droit de préemption et s’est maintenue dans les lieux.

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SAS

Du fait de la résiliation du bail, il n’existe plus de titre d’occupation permettant au locataire de se maintenir dans les lieux.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

en l'espèce, s'agissant d'une dette locative dans la relation locataire-bailleur.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de