Y... qui fait obstacle à l'exécution des dispositions de ce protocole d'accord concernant la vente à l'amiable de la maison de MONTMOREAU (ancien domicile conjugal aujourd'hui libéré par l'épouse) ; il

Il fait observer en outre qu'aucun des attestants ne lui a vu refuser l'accès au domicile conjugal.

à la maison à M.

Ce dernier ne reconnaît que la propriété indivise d'une maison de famille en Algérie.

[Z] habite dans la maison ancienne de [Localité 37], comme le montrent du reste les photos prises à cette occasion, les lieux étant garnis de meubles meublants.

jusqu'à la vente de la maison

[R] [H] et Mme [C] [F] se sont mariés le 5 octobre 2012, L'actif commun se composait notamment de deux biens immobiliers : une maison d'habitation sise [Adresse 8], abritant le domicile conjugal des

depuis mars 2008 ne sont pas suffisamment établis par les pièces du dossier, l'attestation de Madame A... sur ce point étant non circonstanciée et très imprécise et les photos de l'intérieur d'une maison

[A] d'avoir entretenu une relation extra conjugale notoire, ainsi que des violences verbales et physiques ; qu'en juin 2005, M.

X... en divorce, - attribué la jouissance du domicile conjugal s'agissant d'un bien propre au mari, - laissé à Mme Y... jusqu'au 28 février 2010 pour quitter le domicile conjugal, - dit que l'autorité

X... et Mme Y... aux torts du mari ; qu'en 2009, ce dernier a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que celle-ci a sollicité, reconventionnellement, la conversion

vente du domicile conjugal ; AUX MOTIFS QUE M.

; AUX MOTIFS QUE « le premier juge mentionne que les parties ont toutes les deux sollicité le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal ; que les parties s'accordent devant la cour et qu'il

II ne conteste pas devoir une pension alimentaire de 3 500 francs mais soutient qu' il n' existe pas de raison d'attribuer à l'épouse la jouissance du domicile conjugal.

2007 aux termes duquel il autorise son épouse à quitter le domicile conjugal.

X... qui est édifiante.... les vins revendiqués à tort par son époux ne lui appartiennent pas, celui-ci avait intégralement vidé la cave de la maison.... en juillet 1994.. " ; et encore " les époux Y..

des serrures de la maison, a réellement fait obstruction au retour du mari au domicile conjugal en lui interdisant notamment l'accès à ses affaires et documents personnels et professionnels.

exclusifs du mari à la charge duquel a été mise une prestation compensatoire en capital de 395 564 euros sous la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal

affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 10/10863 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI, -la SCP COURTAIGNE- FLICHY-MAIGNE

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de mettre à la charge de Mme Y... une indemnité pour l'occupation de l'ancien domicile conjugal