et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414 et 425-5 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

En effet, PBC a initié une action en responsabilité contractuelle contre la société [V] [D], transporteur maritime, pour manquement à son obligation de livrer les marchandises conformément au contrat de

incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002), que la société Créapro international, qui exerçait l'activité de création, fabrication et négoce de marchandises

la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de Paris  du 21 septembre 2010, portant

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui a condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration de marchandises

articles L. 641-2 et suivants du Code rural ont défini l'appellation d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits de tromperie et de mise en vente d'un produit portant

d'insérer une condition suspensive dans l'acte de vente alors qu'ils avaient recours à un prêt bancaire, la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas de preuve d'un devoir d'information auquel aurait manqué

locaux de la société Métafont dont Paul X... est le gérant, un contrôle au cours duquel ont été découverts un ensemble d'ouvrages en vieil or non inscrits au livre de police, divers bijoux en or sans marque

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 443 à 448 et 1791 du Code général des impôts, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

cassation présenté pour Richard X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... ; qu'en retenant qu'il résultait des investigations de l'expert que la société n'avait commis aucune faute ni aucun manquement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport

- La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas si l'erreur commise par l'acquéreur sur les qualités de fiabilité et de facilité d'emploi de l'appareil acheté portait

cassation, pris de la violation des articles 1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 ET 1915 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE