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71 637 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200314_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2207057_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416112_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416124_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300424_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225012_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312936_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320054_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320175_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323274_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323432_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601050_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304642_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400803_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2324932_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence, aucun critère relevant du droit au logement opposable n'étant invoqué ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522012_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208736_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 ; / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108184_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle

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