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190 509 résultats pour « mention du "bon pour.. " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02210

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

février 2010 » (sic) ; que concomitamment, a été remis à l'intéressée un reçu pour solde de tout compte de 577, 10 ¿ daté du 11 février 2010, document lui-même revêtu de sa signature précédée de la mention

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44c

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

* * * * EXPOSE DU LITIGE Le 23 février 2009, monsieur Mamadou X... a signé un bon de commande établi par la SARL DOMOCONFORT relatif à la fourniture et à la pose d'un portail avec motorisation et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b7255379800088474a3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

adapté à ses besoins et à sa situation financière, et d'avoir été informé des conséquences liées à une éventuelle défaillance de sa part dans les remboursements " ayant apposé sa signature ainsi que la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il porte en effet sur la somme de 25 600 euros destinée, selon bon de commande Artys Confort du 26 août 2010, à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., après avoir pris connaissance des clauses et conditions du prêt a signé l'acte de cautionnement en y apposant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire jusqu'à concurrence de 1 300 000 francs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05898

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

décembre 2015 ; qu'or, la commande litigieuse des chaises Boston résulte d'un devis n° 09.04.16, en date du 10 avril 2009, adressé par la société Sinotec à "Centrass", accepté par la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110048

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

U... épouse G... pour la somme totale de 463 100 francs ; que cet inventaire porte la mention suivante "Bon pour accord de paiement pour la SCI Pythagoras" et la signature de sa gérante Mme K... ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ac1

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

. ; que, par suite, l'apposition par ce dernier sur cette lettre de la mention manuscrite " bon pour accord au prix de 325 000 ¿ le 13 mai 2009 " n'est pas susceptible de prouver l'existence d'une vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104005_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la décision de l'Agence de services et de paiement (ASP) du 17 septembre 2021, ensemble la décision du 15 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux en tant qu'elles ne lui accordent qu'un bonus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100467

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

de scrutin ; la délivrance à ces avocats de trois procurations est conforme aux prescriptions de cet article ; Sur la délivrance des procurations sur le papier sans entête du mandant et le défaut de mention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a783f08121050008662e97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, la mention dans le bon de commande de la livraison de 10 panneaux monocristallins de 300 Wc représentant une puissance globale de 3000 Wc informe à suffisance sur la productivité effective de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10273

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

« devis » et « commande », seule la mention « commande » a été cochée ; qu'il s'agit donc bien d'une commande ; que dans le cadre réservé à la « désignation du matériel proposé » figurent les mentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300695

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

était valable jusqu'au 15 avril 2012 et qu'elle s'engageait à signer le compromis de vente au plus tard dans les 15 jours de l'envoi de l'acceptation de l'offre ; Au pied de ce document est portée la mention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00294_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

responsabilités et ayant retenu la responsabilité du centre hospitalier d'Arles, il conviendra de mettre à la charge de cet établissement les frais de consignation ; que la juge des référés n'a pu mentionner

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au regard des principes résultant du droit civil et du droit électoral, quatre pouvoirs sont irréguliers, le premier ne comportant pas la mention bon « pour pouvoir », le deuxième étant raturé et les deux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00998

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[Y] [H], coacquéreur, de la mention manuscrite « bon pour accord le 29 mars 2008 » et signé sous les noms de [Y] et [E] [H] ; que ce document, qui comportait l'engagement ferme, à l'égard de Mme [S], d'une

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CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b7

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

ces demandes d'adhésion mais a indiqué à Monsieur Z...qu'elle entendait exclure des garanties celles afférents au syndrome du nerf cubital du coude gauche et l'a invité a retourné le courrier avec la mention

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TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83554cf40727a00447d6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la peinture sur un des murs marron côté salon : L’état des lieux entrée mentionne un « bon état » des murs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87764

Appel

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Ce document porte la mention "Bon pour accord. Dans les termes ci-dessus. Le 14 décembre 1999", écrite à la main avec une signature illisible.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413421

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant, en toute hypothèse, que l'acte du 13 décembre 1991 -que "les deux parties ont signé, chacune en faisant précéder sa signature de la mention

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