Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile

les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

préfectoraux à plusieurs reprises et qu’elle n’a plus d’autre voie de droit pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative

Compagnie Française Eco Huile prise en la personne de son représentant légal, de payer à M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de décision compromet sa situation administrative, professionnelle, sociale et familiale et ses droits fondamentaux et qu’il se

Elle soutient : Sur l'urgence, que : - il existe un intérêt public à ce que le territoire national, y compris celui de la commune de Douvrin, soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous

dépendre de cette mesure.

d’une mesure d’éloignement, qu’il est porté atteinte à sa vie familiale et à son travail alors qu’elle dispose d’un droit au séjour de plein droit ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent

-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants

Mais attendu que la seule constatation de l’atteinte au respect dû à la vie privée et à l’image par voie de presse caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation   ; que la forme de cette réparation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

d'achat Mme [K] expose avoir été injustement privée du paiement de la « prime Covid » versée à l'ensemble de ses collègues de travail qui, comme elle, ont travaillé durant la période d'urgence sanitaire

ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent