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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502492_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404166_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
H..., ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à leurs enfants un document de circulation pour étranger mineur ou, à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2401339_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210798
7 novembre 2019
7 novembre 2019
antérieure au 1er janvier 2015 devait être rejetée ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE le regroupement familial était la procédure de droit commun pour l'entrée régulière en France des mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501247_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105997_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
mineur, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110553
23 juin 2021
23 juin 2021
Ces articles ont dénoncé l'occupation d'un squat situé [Adresse 3] occupé par des mineurs étrangers et des demandeurs d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207002_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir un document de circulation pour étranger
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303518_20230829
29 août 2023
29 août 2023
à la frontière en application du présent chapitre : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2202215_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de parent accompagnant un mineur étranger malade, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212132_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Des renseignements qu'elle avait pu obtenir en amont de son voyage, elle s'était vu assurer qu'elle n'aurait " pas besoin de document de circulation pour mineur étranger pour se rendre dans son pays d'origine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113496_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mineur à sa fille E A D ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à sa fille un document de circulation pour étranger mineur dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304024_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En quatrième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037408482
12 septembre 2018
12 septembre 2018
l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que M.B..., ressortissant ivoirien né le 10 juin 2000, a été pris en charge à compter du 19 janvier 2017, en qualité de mineur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037408483
12 septembre 2018
12 septembre 2018
l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que M.B..., ressortissant camerounais né le 6 juin 2000, a été confié au conseil départemental de l'Isère en qualité de mineur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302643_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00096_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
mineur à B et Chris Yemo, et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer des documents de circulation pour étranger mineur, sous astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300651_20230220
20 février 2023
20 février 2023
français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112150_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (C) à sa fille mineure B D ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai de
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