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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00784

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'un contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant aux taches subsistantes de secrétariat et que faute pour l'employeur de démontrer l'impossibilité absolue de modifier le contrat de

Source officielle

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CC

soc

613724e4cd580146774193c9

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8806

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ne pouvait admettre que la modification du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209389_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

l'académie de Nantes, il résulte des dispositions précitées des articles 45-3 et 45-4 du décret du 17 janvier 1986 que l'administration, si elle était tenue d'adresser à la requérante une proposition de modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f6736

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

réitère en cause d'appel son opposition à la prise en charge de la maladie déclarée en faisant toujours valoir que les deux CRRMP ont rendu des avis défavorables, qu'il n'est pas démontré que les modifications

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la CPAM Meuse - consolidation : 18/07/2014 sans séquelle - rechute : 03/02/2015 - consolidation de la rechute : 05/02/2019 - IP maladie professionnelle fixée ce jour : 5% - nécessité d'une modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101179_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, d'abord, si elle allègue avoir subi des modifications d'emploi du temps à quatre reprises durant l'année scolaire 2016-2017, il ressort seulement des pièces du dossier que le chef d'établissement

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X..., employé en qualité d'agent de fabrication depuis le 10 février 1975 par la société Safir, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qui occupe ou sur un emploi équivalent assortis d'une rémunération équivalente.

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CC

soc

6137211ccd580146773f1105

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

a donné sa démission, il incombe aux juges de rechercher si la rupture n'incombe pas, en réalité, à l'employeur ; qu'il en est, en particulier, ainsi lorsque l'employeur a modifié unilatéralement et de

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194cc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X..., employé depuis le 2 novembre 1968 en qualité de chef d'équipe sur le site des Ponts et chaussées à Paris par des sociétés de nettoyage successives et repris en dernier lieu par la société Europe

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Beau Site, en qualité de gardiens concierges, emplois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00439

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

X... a été engagé le 19 juin 1979 par la société Chambriard en qualité d'employé de bureau ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable comptable et responsable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

pendant cette même période ; qu'en conséquence, ne constitue pas un accord de maintien de l'emploi, l'accord conclu dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des compétences

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

, dans l'entreprise et dans les sociétés du groupe parmi lesquelles des permutations d'emplois sont possibles. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202141_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à l'issue de son contrat ; - Mme C n'est pas fondée à demander à percevoir une allocation de retour à l'emploi, l'attestation Pôle emploi qui lui a été délivrée n'avait pas à être modifiée.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971128

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En vertu de l'article 51 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise

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CC

soc

613721c6cd580146773f72f0

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Paul X... au service de la clinique Pasteur depuis le 1er octobre 1964, d'abord comme employé de bureau, puis, à compter du 15 mai 1970 selon un contrat écrit, renouvelé le 30 mars 1974, comme gestionnaire

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119796_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'administration ne lui a pas réglé ses heures supplémentaires ; - sa demande d'aménagement d'horaires fondé sur son handicap n'a pas été prise en compte ; - ses demandes d'allègement de service et de modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[C] avait été donné le 7 janvier et que la modification du plan n'avait été soumise au comité central d'entreprise que le 18 janvier 2010 et au comité d'établissement le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant

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