ayant le caractère de produits non finis" étaient "insusceptibles d'être immédiatement utilisés", tout en constatant, par ailleurs, que "toutefois" la société Debacker avait "livré les éléments de bois prêts

.., alléguant que le refus de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole) de consentir à la société à responsabilité limitée Nicolasienne de constructions un prêt

il transféra les stocks de matériaux, ainsi qu'une somme de 125 677,51 francs, appartenant à la première société ; que le Crédit Chimique consentit également à la société Plastigranit Production un prêt

essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ; qu'il en déduit

n'ayant pas eu l'intention de modifier le prêt d'origine au-delà du report d'échéances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la

[G] [R], Mme [T] [B], épouse [R] et Mme [W] [R] (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 950 000 francs au taux de 13,38 % l'an remboursable en deux échéances annuelles, la première exigible le 27 avril

Or, la cour note que si les statuts ont été en conséquence modifiés le même jour, ils ont alors contenu des erreurs.

Par un avenant du 21 août 2010, les parties sont convenues d'un report de l'échéance du 10 août 2010 et d'une modification des annuités suivantes. 2.

X... a acquis en 1988 une officine de pharmacie ; que cette acquisition a été financée par un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'en garantie, la banque a été subrogée dans

de main d'oeuvre, ne peut suffire à entraîner une modification du lieu d'exécution de son travail qui demeure celui de l'établissement auprès duquel il est habituellement affecté, et qu'il doit réintégrer

a des défauts tels qu'elle puisse causer un préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur ; que le prêteur professionnel est

et le montant des demandes ; mais que si le prêteur ne conteste pas que ce prêt ait servi à solder des crédits antérieurs, il n'en demeure pas moins que l'offre de prêt litigieuse ne fait en aucun cas

le 28 juin 1991 en blanc, sauf en ce qui concerne le montant du prêt, il existe un doute sur la durée de ce prêt; qu'il semble que l'intention commune des parties ait été de conclure à un prêt d'un an

et suppression de la ligne d'escompte) par rapport au contrat de prêt initial et qu'aucun nouvel engagement de caution n'avait été conclu pour valider ces changements ; qu'en se bornant, pour refuser

« prêt junior ») pour financer ses besoins généraux. 6.

qu'il avait délibérément créées, la cour d'appel a violé les articles 288 et 293 du Code civil; alors, d'autre part, que, lorsqu'à la suite d'un changement dans la situation des époux divorcés, la modification

M. et Mme [S] ont assigné la société Ast groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 novembre 1995), que, par acte sous seing privé du 23 octobre 1989, la société Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt