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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661
30 septembre 2014
30 septembre 2014
l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rémunération de base du salarié avait été maintenue et que sa rémunération globale n'avait pas subi de baisse dès lors que la modification
Source officiellePôle social
698f7c5bcdc6046d474345f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La Carsat a notifié le 27 octobre 2020 un taux de 11,17 % puis un taux de 8,80 % si bien qu'il restait dû la somme de 123 977 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201466
20 septembre 2012
20 septembre 2012
qu'elle lui avait versées au titre du versement transport depuis 2006 en faisant valoir que les délibérations des 18 octobre 2003 et 23 juin 2006 par lesquelles le versement avait été institué et son taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201467
20 septembre 2012
20 septembre 2012
qu'elle lui avait versées au titre du versement transport depuis 2006 en faisant valoir que les délibérations des 18 octobre 2003 et 23 juin 2006 par lesquelles le versement avait été institué et son taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032fee69e36c670ec843c0a
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Ce prêt, d'une durée de 25 ans, portait intérêt au taux de 5,20 % pour les cinq premières années, le contrat prévoyant qu'à l'expiration de cette période, chaque partie pourrait en solliciter la modification
Source officielle15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86c5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
la somme de 500 € et condamné les époux [I] au paiement d'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts [S] étant par ailleurs déboutés de leur demande de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc27
9 octobre 2012
9 octobre 2012
dispositions du code de la sécurité sociale et est donc recevable à former une demande tendant à lui voir déclarer cette décision inopposable et ce, même s'il ne peut obtenir de cette inopposabilité aucune modification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... faisait valoir que si l'on devait considérer que le crédit relais avait été prorogé, il devait être considéré comme ayant été prorogé avec modification du taux, le taux du prêt immobilier aux termes
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Pierre X
613723aacd5801467740cad2
20 février 2001
20 février 2001
X... faisait valoir qu'il résultait des arrêtés de compte produits par le Crédit agricole que des taux d'intérêts différents de ceux stipulés aux actes de prêts de 32 000 000 francs et 1 250 000 francs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa4f3224acf582812fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la demande de modification du taux d’incapacité permanente partielle Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale « le taux de l’incapacité permanente est
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de819d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par décision du 17 juillet 2012, elle a ainsi mis à la charge de la société un taux de 11,28 % à compter du 1er août 2012, et par décision du 11 février 2013 elle a mis à sa charge un taux de 28,20% à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10355
29 mars 2017
29 mars 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] de sa demande de rappel de salaire pour modification du taux horaire de rémunération, AUX MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Elle rappelle ainsi que la société LOTUS a tenté de lui imposer une modification unilatérale du taux de remise en vigueur et sans préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba3
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de sécurité sociale du Mans l'a jugé dans une décision postérieure au jugement attaqué, un intérêt pécuniaire à agir en application des règles sur l'opposabilité de la prise en charge, puisque la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de sécurité sociale du Mans l'a jugé dans une décision postérieure au jugement attaqué, un intérêt pécuniaire à agir en application des règles sur l'opposabilité de la prise en charge, puisque la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de sécurité sociale du Mans l'a jugé dans une décision postérieure au jugement attaqué, un intérêt pécuniaire à agir en application des règles sur l'opposabilité de la prise en charge, puisque la modification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210463
9 juillet 2020
9 juillet 2020
de cotisation "accident du travail", destiné seulement à éviter les modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au droit de l'employeur d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de sécurité sociale du Mans l'a jugé dans une décision postérieure au jugement attaqué, un intérêt pécuniaire à agir en application des règles sur l'opposabilité de la prise en charge, puisque la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e695
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de sécurité sociale du Mans l'a jugé dans une décision postérieure au jugement attaqué, un intérêt pécuniaire à agir en application des règles sur l'opposabilité de la prise en charge, puisque la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de sécurité sociale du Mans l'a jugé dans une décision postérieure au jugement attaqué, un intérêt pécuniaire à agir en application des règles sur l'opposabilité de la prise en charge, puisque la modification
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