Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine

Aux termes de l'article R. 425-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé monument historique, l'autorisation prévue au premier alinéa de

d'office comme monument historique ; que le recours formé contre ce décret a été rejeté par arrêt du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 1981 ; qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1913

au titre des monuments historiques, situé dans le périmètre de protection de la Poste de Saint-Leu, immeuble classé monument historique.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, selon les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, toute transformation ou modification de nature

monuments historiques.

historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. / L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments

Celle-ci dessert à partir de Carcassonne le village de Saissac, site cathare dont le château, les remparts et les tours sont classés monuments historiques et elle donne accès aux lacs des Cammazes et de

Celle-ci dessert à partir de Carcassonne le village de Saissac, site cathare dont le château, les remparts et les tours sont classés monuments historiques et elle donne accès aux lacs des Cammazes et de

ressort des pièces du dossier et notamment des photos y figurant et de l'avis de l'architecte des bâtiments de France consulté pour ce projet inclus dans la zone de protection de la Tour de Garnavie, classée

l'architecte des bâtiments de France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter ce moyen au motif que les constructions projetées n'étaient pas visibles depuis la caserne de Rueil-Malmaison classée

monument historique en 1984 ; que le projet de révision de ce plan soumis à enquête publique prévoyait le classement en zone 1 NAE2 de la partie sud-ouest de la zone ND existant précédemment ; que cette

que par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont dûment relevé que le certificat d'urbanisme délivré le 14 avril 2014 précise que le terrain est grevé d'une servitude de protection des monuments

avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [Y] [G] et Madame [U] [F], épouse [G], ont fait le 30 décembre 2004 l'acquisition d'un appartement dans un ancien hôtel particulier classé

barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [Y] [D] a fait le 29 décembre 2004 l'acquisition d'un local commercial, d'un appartement et d'un grenier dans un ancien hôtel particulier classé

préalable de travaux qu'il a déposée en vue de la surélévation et la modification de pente de toiture de sa maison d'habitation située dans le périmètre de protection du groupe scolaire Jaurès Brossolette, classé

Elle précise que les bâtiments se situent dans le périmètre de l'église et la lanterne des morts, classées monuments historiques. Vu les autres pièces du dossier.

et Z... au paiement de la somme de 160.000 euros en principal, AUX MOTIFS QUE le certificat d'urbanisme délivré le 14 avril 2014 précise que le terrain est grevé d'une servitude de protection des monuments