Rappel de prime d'objectifs : 1'507.64 euros ; . Congés payés sur prime d'objectifs : 150.76 euros'; . Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat': 15 000 euros'; .

solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée d'un an, et, pour la seconde infraction, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

à venir doit lui être restituée sous déduction de l’indemnité d’immobilisation prévue par le compromis de vente conclu le 7 août 2020" entre les époux [D] et les époux [K].

Par lettre RAR expédiée le 9 juillet 2013, la société MCS et Associés a notifié à Mme [H] que la CRCAM Atlantique Vendée avait cédé la créance le 4 octobre 2012 au FCT [N] [Y] [P], représentée par sa société

personne non dénommée, des chefs de faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

constitue une aide d'État illégale en ce qu'il n'a pas été notifié à la Commission, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que M.

la mutation de son lieu de travail avec prise d'effet au 2 mars 1992 et avec, comme contrepartie, une augmentation de 500 francs par mois ; que cette décision a été notifiée le jour de la première

de la condition ne procède pas de son fait.

de l'établissement par la société sous-traitante d'une facture pro forma, laquelle a été émise; que la société Alcatel a dénié avoir pris par la télécopie litigieuse un engagement différent de celui stipulé

Dans le cas contraire, la prise d'acte doit être requalifiée en démission.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le second moyen 5.

vente selon acte sous seing privé du 11 septembre 2019.

X..., les a assignées en responsabilité pour résiliation abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 153 de la convention collective nationale des industries

de préavis et de congés payés afférents, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de paiement de commissions sur ventes.

de vente des terres du 1er juin 2012 ; - dit que [B] [K] est l'auteur d'un recel successoral sur cette somme et ne peut prétendre à aucune part sur cette somme ; - dit que le prix des terres vendues

La rubrique pré-imprimée prévoyant l'indication de la date et de l'heure n'a pas été remplie. C'est précisément cette omission qui constitue, selon le conseil d'X...

que le président soit tenu de désigner un officier de police judiciaire différent pour chaque lieu visité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut