du 26 octobre 2001, invitant la cour d'appel à constater que le délai de citation fixé par l'article 552 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel

par hypothèse qu'elle pût légalement rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel était tenue de convoquer et entendre les témoins A... et E..., régulièrement cités au soutien du moyen de défense

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

de souscription des déclarations mensuelles de TVA, un défaut de souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux, un défaut de souscription des déclarations de revenus d'ensemble, et une omission

d'appel ne pouvait passer outre aux débats et rendre un arrêt contradictoire à l'égard de Lionel X..., sans constater soit que Lionel X..., non comparant, avait été cité à personne ou avait eu connaissance

soulevée par le prévenu, avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel et reprise dans des conclusions similaires déposées devant la cour d'appel, comportait des critiques portant sur l'irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'avocat n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le recours à une expertise amiable aurait été utile pour soutenir la position de la société devant l'expert judiciaire ni que son assistance, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une société non encore créée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors enfin qu'il est établi, par le dossier de procédure, que les chèques du 10 avril

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2023, au cours de laquelle le juge a soulevé, par jugement avant-dire droit du même jour, différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité

2014 la mentionnait également et que le relevé de propriété annexé au commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI CHAPELAIN    I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale

cessation et la non réparation du préjudice allégué. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

droit à cette demande, sans énoncer aucun motif, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées par le prévenu devant

besoins ; que la cour d'appel (Saint-Denis, 1er juin 1990) a admis la réalité du don manuel invoqué et a rejeté les prétentions des demandeurs ; Attendu que Mme B... et M.

du 10 février 2016 ; 2°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes de M.

[U] a interjeté appel de cette décision, visant à la critiquer excepté en ce que Mme [C] a été déboutée de sa demande de nullité de l'acte de cession du 6 mai 2019.

intervenus devant la cour, et ce, indistinctement, sur l'entière période de la prévention, à raison, à tout le moins, de l'autre produit, soit le Baume chinois incriminé, et pour lequel il est appelé

par application des règles de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers