Par un mémoire en défense enregistré le 12 fevrier2026, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

2022, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours

grâce ainsi accordé par le juge, qui constitue un changement substantiel des circonstances de droit, il y a lieu de constater que la décision préfectorale du 29 octobre 2025 est devenue illégale ; - l’octroi

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Si par cet acte, il leur est demandé de quitter les lieux avant le 1er décembre 2025, d’une part, il n’est pas établi par les pièces du dossier que le préfet de police ait pris une décision d’octroi du

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 949,83 euros et la somme de 1 893,89 euros au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du refus d'octroi

juillet 2020 tant en raison de la trêve hivernale que de l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 ; - la décision d'octroi

213-2 du code de l'urbanisme et L. 514-20 du code de l'environnement ; En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : - la décision d'octroi

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction aux fins d’accorder le concours

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le sous-préfet de Grasse conclut au rejet de la requête.

rejeté la demande de la société " Les Hameaux de Saint-Etienne " tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 185 751 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard dans l'octroi

000 euros ; Considérant que ces éléments établissent que la société Aroai Communications était dans une situation, sinon irrémédiablement compromise, du moins très dégradée et précaire lors de l'octroi

a été rejetée par le tribunal de commerce de ROMANS suivant jugement du 3 mars 2004 confirmé par arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 26 octobre 2005, l'absence de faute de la BNP PARIBAS dans l'octroi

condition que ceux-ci ne soient pas avertis ; or, Mme X... était, au moment de l'octroi du concours litigieux, dirigeante de la société Ouest Gastronomie sur le compte courant d'associé de laquelle les

Y..., l'arrêt relève que ce crédit a été octroyé sur la base du seul bilan prévisionnel établi par M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

de Haute-Provence, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 932,97 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi