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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ad0ccdc6046d479bd8ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande l’octroi de délais de paiement à M. [P] [F] tel que prévu par la commission de surendettement.

Source officielle

Page 15 sur 6363

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TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement. Elle reconnait, sur question de la juridiction, que le loyer a été révisé en dehors de toute clause d'indexation.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea2ecdc6046d47ae02e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . M. [O] [K] régulièrement assigné ne s'est pas présenté , ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c79cdc6046d47474a83

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b1cdc6046d479c3a4b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s’oppose en conséquence à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742a1cdc6046d47263cff

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle s’oppose à la suspension de la clause résolutoire et à l’octroi de délai de paiement. M. [E] [C], cité par procès-verbal remise à étude, est comparant en personne.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabacdc6046d479bae72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’oppose à l’octroi d’éventuels délais. Mme [Z] et M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

charges impayés à la somme 570,31 euros mois de janvier 2026 inclus précisant que le 9 février 2026 la somme de 70 euros avait été réglée en plus du loyer et qu’il n’y avait ainsi pas d’opposition à l’octroi

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

immobilière 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 1528,54 euros au 27 février 2026 mois de janvier 2026 inclus, précisant ne pas s’opposer à l’octroi

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d7cdc6046d471eeb66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [Y] [J], qui comparait à l’audience, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros, en

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société bailleresse n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [Y] [V] comparait en personne.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle indique cependant que le défendeur a repris le paiement du loyer courant, que [K] n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b75cdc6046d47172b58

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174299cdc6046d47263c90

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a précisé qu’il n’y avait pas eu de reprise des versements du loyer courant et qu’elle était opposée à l’octroi de délais de paiement. M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18b8cdc6046d475b7f61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 348,77 €, conformément à l’échéancier conclu amiablement

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d496cdc6046d4768028c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle consent finalement à l'octroi des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail sollicités en défense.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174264cdc6046d47263677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'OPH HABITAT 76 s'oppose à l'octroi de délais de paiement et fait valoir que Monsieur [X] [J] a des problèmes de comportement.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974b1cdc6046d47d16f7f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, il a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9fcdc6046d4770c486

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [F], représenté par son conseil, a sollicité l’octroi des délais les plus larges pour quitter les lieux, soit 12 mois.

Source officielle