justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues

la remise gracieuse de sa dette de 3137,18 euros de prime d’activité.

ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme créancier sous réserve de l'approbation conjointe prévue, et ont la

indu et refusant toute remise pour le second indu, son souhait d'obtenir une remise totale de sa dette à titre gracieux. 2.

A sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette. 2.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

sa demande de remise du prêt de 70 000 F qu'il avait contracté le 11 août 1980 en vue de construire un hangar.

à celle-ci, seraient susceptibles d'entraîner une remise en cause de son droit à en bénéficier.

La bonne foi du requérant n'est pas remise en cause par la caisse. En conséquence il peut prétendre, en fonction de sa situation de précarité, d'une remise gracieuse ou partielle de sa dette. 5.

Sur les demandes de remise gracieuse de la dette et d’octroi d’un échéancier : Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur.

d'une remise. 3.

Par une décision du 5 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Par une décision du 8 février 2024, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube a accordé une remise partielle à sa demande de remise gracieuse du trop-perçu d'aide personnelle au logement et a

Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette et l'annulation de la décision du 5 mai 2023 rejetant sa demande remise gracieuse.

Par un courrier du 25 mars 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

A sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette. 2.

Par un courrier du 2 août 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Mme A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.