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763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101383

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[G] de sa demande de condamnation de la RIVP au paiement de la somme de 4.876,44 euros à titre de dommages-intérêts et de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

A... à payer à la société KBC LEASE FRANCE la somme de 1. 672, 74 € au titre de loyers échus additionnés de la somme de 167, 27 € au titre des intérêts de retard.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00622

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

une stricte égalité de traitement des cocontractants du débiteur sous procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu les dernières conclusions déposées le 21 juin 2022, par lesquelles l'Association pour la promotion d'un accès pour tous à une offre de soins (APATS), intimée à titre principal et appelante à titre incident

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecfa06

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00962

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

exclusif à la société Sport services management ( la société 2 SM) d'obtenir l'engagement d'un joueur de football professionnel pour quatre saisons ; qu'il était stipulé que la société 2SM percevrait à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

au cocontractant cédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

CDME d'un montant de 66.371,97 € au titre du contrat de crédit-bail n°S0156190 se décomposant comme suit : 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés, 54.217,81 € HT soit 64.844,50 € TTC au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e45562a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea60

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a rejeté la demande d'annulation fondée sur l'absence de rencontre des volontés des sociétés contractantes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d12

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[K] les sommes suivantes : 7.200 € TTC à titre d'indemnisation des marchandises perdues, 411,36 € TTC au titre des frais de transport des marchandises perdues, 10.000 € à titre d'indemnisation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10352

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Opposabilité du contrat à la société Hellen immo : La société Hellen Immo soutient ensuite que ce contrat souscrit préalablement pour son compte, lui est inopposable faute d'avoir été repris après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... à payer chacun la somme de 45.300 euros au titre du cautionnement du 30 août 2008, outre les intérêts légaux à compter du 19 mars 2013, et d'avoir condamné in solidum MM.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de16f0d304f138e5fc4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659f952f3328fa00087a24cb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pendant sa carrière, il a été affilié en qualité de participant à la CRESP, au même titre que Mmes [V] [A] et [M] [S].

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Banque CIC SUD OUEST de l’intégralité de ses demandes * ordonner la main-levée de la saisie-attribution * ordonner la restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie sur ses comptes bancaires à ce titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003985_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le 30 mai 2016, le SMAVD a émis à l'encontre de la commune de Cadenet un titre exécutoire d'un montant de 698 706,04 euros au titre de l'indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

tirée de la prescription, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la déchéance au titre de la CVIM, - rejeter la demande d'expertise ou de consultation, ou, à titre subsidiaire, modifier les questions

Source officielle

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