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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101383
7 décembre 2016
[G] de sa demande de condamnation de la RIVP au paiement de la somme de 4.876,44 euros à titre de dommages-intérêts et de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
A... à payer à la société KBC LEASE FRANCE la somme de 1. 672, 74 € au titre de loyers échus additionnés de la somme de 167, 27 € au titre des intérêts de retard.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00622
30 juin 2021
une stricte égalité de traitement des cocontractants du débiteur sous procédure.
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
Vu les dernières conclusions déposées le 21 juin 2022, par lesquelles l'Association pour la promotion d'un accès pour tous à une offre de soins (APATS), intimée à titre principal et appelante à titre incident
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecfa06
4 juillet 2024
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00962
4 novembre 2014
exclusif à la société Sport services management ( la société 2 SM) d'obtenir l'engagement d'un joueur de football professionnel pour quatre saisons ; qu'il était stipulé que la société 2SM percevrait à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10070
18 janvier 2023
au cocontractant cédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
CDME d'un montant de 66.371,97 € au titre du contrat de crédit-bail n°S0156190 se décomposant comme suit : 1.527,47 € TTC au titre des loyers impayés, 54.217,81 € HT soit 64.844,50 € TTC au titre de l'indemnité
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562a
11 juillet 2024
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea60
10 juillet 2025
Il a rejeté la demande d'annulation fondée sur l'absence de rencontre des volontés des sociétés contractantes.
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d12
25 juillet 2024
[K] les sommes suivantes : 7.200 € TTC à titre d'indemnisation des marchandises perdues, 411,36 € TTC au titre des frais de transport des marchandises perdues, 10.000 € à titre d'indemnisation des
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10352
23 juin 2021
Opposabilité du contrat à la société Hellen immo : La société Hellen Immo soutient ensuite que ce contrat souscrit préalablement pour son compte, lui est inopposable faute d'avoir été repris après
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539
7 novembre 2018
Y... à payer chacun la somme de 45.300 euros au titre du cautionnement du 30 août 2008, outre les intérêts légaux à compter du 19 mars 2013, et d'avoir condamné in solidum MM.
Chambre civile TGI
63119de16f0d304f138e5fc4
26 août 2022
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659f952f3328fa00087a24cb
10 janvier 2024
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
28 mai 2026
ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, en
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15
1 octobre 2025
Pendant sa carrière, il a été affilié en qualité de participant à la CRESP, au même titre que Mmes [V] [A] et [M] [S].
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
22 mai 2026
Banque CIC SUD OUEST de l’intégralité de ses demandes * ordonner la main-levée de la saisie-attribution * ordonner la restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie sur ses comptes bancaires à ce titre
2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
Le 30 mai 2016, le SMAVD a émis à l'encontre de la commune de Cadenet un titre exécutoire d'un montant de 698 706,04 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
tirée de la prescription, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la déchéance au titre de la CVIM, - rejeter la demande d'expertise ou de consultation, ou, à titre subsidiaire, modifier les questions
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