ses droits civiques et civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal

situation, en application de l'article 132-70-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a prononcé une peine d'emprisonnement de trente mois, dont quinze mois assortis d'un sursis simple,

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 624 du Code général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale

devenu 132-60 du Code pénal, des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ainsi que 6 de la Convention

que, aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette

U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale.

131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale

, outre une peine complémentaire, et, sur l'action civile, dit que l'intéressé sera solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt au paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme B...

est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

et le prononcé d'une peine ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 313-1 du code pénal, en ce qu'il permet la répression des fraudes fiscales et son cumul avec les pénalités fiscales

l'encontre de Jean-Pierre X... , c'est qu'il se prononçait pour le jugement du délit dont ce dernier a été reconnu coupable, et donc qu'il se prononçait sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale

suspension de l'exécution de cette peine ; qu'en rejetant la demande de M.

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une pénalité

2 du Code pénal "le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation

janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, les a condamnés à des amendes et pénalités

d'emprisonnement; que les faits poursuivis étant antérieurs au 1er mars 1994, la règle du non-cumul des peines est donc applicable dans les termes de l'article 5 de l'ancien Code pénal en sorte qu'en

de réduction de peine supplémentaire attachés à la peine prononcée contre lui le 12 novembre 2010. 6.