Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2102386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de quatre points récupérés à la suite d'un stage qu'il a suivi les 20 et 21 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le capital affectant son permis des points
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207033_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision 48 SI a été envoyée à une adresse où elle ne résidait pas ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
son permis de conduire pour défaut de points ; 2°) de lui permettre de suivre le stage " permis à points " prévu initialement les 12 et 13 décembre 2022.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224105
9 juin 2006
9 juin 2006
A de restituer son permis de conduire dans un délai d'une semaine à la suite de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul ; que, par jugement du 1er décembre 2000, le tribunal administratif
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128362_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la réalité de l'infraction du 6 mai 2021 n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC005929000
13 mai 2003
13 mai 2003
Il expose qu'il a été exclu du bénéfice de cette loi sur la base de son article 25-10 o , lequel se réfère à l'article R.256 du code de la route concernant le système de permis à points.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202876_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'administration ne démontre pas que
Source officiellejuge unique
DTA_2002615_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a pas été notifié de la décision de retrait de points suite à la commission de l'infraction du 4 septembre 2019 ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406846_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à son permis de conduire retirés suite à l’infraction relevée le 1er juin 2022 ; 2°/ d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer son permis des points retirés ; 3°/ de condamner l’Etat
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2327863_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116498_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314723_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
permis de conduire des points ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127959_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie, il n'a pas payé l'amende ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002115_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315362_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 juin 2023 et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré douze points sur son permis de conduire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2212642_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points'; 2°) d'annuler les décisions ministérielles référencées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315120_20250801
1 août 2025
1 août 2025
pour solde de points nul ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403280_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il aurait
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