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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00626_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05035_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

première instance tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00816_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01337_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'arrêté serait entaché d'incompétence, de ce que la mesure d'éloignement serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304856_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ces conditions, et en dépit de l’insertion professionnelle et personnelle dont elle se prévaut, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416140_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que pour justifier de l'urgence de sa situation personnelle, la requérante se prévaut du fait qu'en cas de refus de renouvellement de titre de séjour la condition d'urgence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100313

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de son mariage pour erreur sur la personne, sa conjointe ayant usurpé l'identité d'une personne décédée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202129_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

toutefois pas, par les pièces qu'il produit, l'intensité des attaches personnelles dont il se prévaut.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501035_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

certaines personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01203_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette décision est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation personnelle ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306946_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00920_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02952_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204571_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A, qui n'établit pas l'actualité des craintes personnelles dont il se prévaut, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00676

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406708_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., qui soutient faire l’objet de persécutions dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des menaces personnelles dont il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02365_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007073_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403632_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux conséquences de la décision sur sa situation statutaire, professionnelle, financière et personnelle : une nomination sur le poste

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2401033_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales.

Source officielle

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