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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00626_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05035_20240306
6 mars 2024
première instance tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_23VE00816_20240111
11 janvier 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01337_20241126
26 novembre 2024
l'arrêté serait entaché d'incompétence, de ce que la mesure d'éloignement serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle
5ème Chambre
DTA_2304856_20260107
7 janvier 2026
Dans ces conditions, et en dépit de l’insertion professionnelle et personnelle dont elle se prévaut, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416140_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour justifier de l'urgence de sa situation personnelle, la requérante se prévaut du fait qu'en cas de refus de renouvellement de titre de séjour la condition d'urgence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100313
31 mars 2016
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de son mariage pour erreur sur la personne, sa conjointe ayant usurpé l'identité d'une personne décédée
1ère Chambre
DTA_2202129_20221006
6 octobre 2022
toutefois pas, par les pièces qu'il produit, l'intensité des attaches personnelles dont il se prévaut.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501035_20250212
12 février 2025
certaines personnes.
Juge des référés
DCA_25MA01203_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette décision est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation personnelle ; - il existe un doute sérieux
6ème chambre
DTA_2306946_20250415
15 avril 2025
et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II (…) ».
ORCA_25PA00920_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02952_20221223
23 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
JU 9ème chambre
DTA_2204571_20220915
15 septembre 2022
A, qui n'établit pas l'actualité des craintes personnelles dont il se prévaut, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00676
2 juin 2021
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2406708_20251016
16 octobre 2025
B..., qui soutient faire l’objet de persécutions dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des menaces personnelles dont il
ORCA_22VE02365_20230309
9 mars 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
2ème Chambre
DTA_2007073_20230727
27 juillet 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403632_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux conséquences de la décision sur sa situation statutaire, professionnelle, financière et personnelle : une nomination sur le poste
Juge unique 4
DTA_2401033_20240319
19 mars 2024
Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales.
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