S'agissant de la garantie des pertes d'exploitation, il est prévu (section 5 § 1. « Objet de la garantie », page 17) que : « Les Assureurs garantissent les Assurés contre les pertes d'exploitation (marge

, le président de la société "Grès et Poteries de Saint-Jean" a contracté avec la société "Sun insurance office limited" une "police incendie" à concurrence de 21 millions de francs, et une "police pertes

B..., du fait des pertes d'exploitation résultant de la limitation de l'exploitation de son commerce aux prescrits du jugement du 13 février 1992, l'arrêt retient qu'ils ont tenté de mettre à exécution

La garantie pertes d'exploitation suite à la fermeture administrative de l'établissement La page 39 des conditions générales mentionne un paragraphe relatif à une extension de garantie à la perte d'exploitation

limités, seules une banquette et des lattes de parquet sont endommagées, et ne sauraient justifier une perte d'exploitation sur une année, - la perte d'exploitation de 2016 est fixée à dire d'expert,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, statuant sur la demande en garantie de pertes d'exploitation formée

La garantie n'est pas, à date, mobilisable sur la partie dommage matériel et donc ne peut pas être mobilisée sur la partie Perte d'exploitation.

d'exploitation dommages matériels aux biens assurés, s'applique aux pertes d'exploitation ; - jugé que la clause « Pertes d'exploitation » du contrat souscrit par la société L'Ôtrement auprès de la

Cette fiche fait apparaître que la société Bacchus & cie désirait alors souscrire une garantie perte d'exploitation, sans plus de précisions, notamment quant aux causes de perte d'exploitation que cette

précitée, et au plus tard le 15 juin 2009, elle a informé la SARL [O] de son souhait de souscrire une couverture 'perte d'exploitation'.

A l'appui de sa demande, Monsieur [L] [I] expose que le contrat d'assurance souscrit en 1998 couvre 27 risques dont celui numéroté 18 ainsi libellé « les pertes d'exploitation, dont 20% d'ajustabilité,

suivants du code civil ; que, le 13 mai 1992, un silo construit par la société Hermex, pour la société Bourgeois, s'est effondré, causant des dommages immobiliers, des dommages aux équipements et des pertes

'PERTE D'EXPLOITATION SUITE À FERMETURE ADMINISTRATIVE' selon laquelle : 'La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Au cours de cette période, la société LA NEUVILLE qui exploite un hôtel restaurant à [Localité 3] et a souscrit auprès de la société GENERALI un contrat d'assurance dommage aux biens et perte d'exploitation

de ses pertes d'exploitation.

Le 30 juin 2020, la société [Z] [X] a déclaré son sinistre à son assureur aux fins d'être indemnisé de ses pertes d'exploitation.

Cependant, les conditions particulières des polices prévoient bien la garantie des pertes d'exploitation dans les cas susvisés, outre une extension de garantie des pertes d'exploitation en cas d'arrêté

, * évaluer ces pertes d'exploitation conformément à l'article 3 Estimation des Dommages des conditions générales Pertes d'exploitation, * évaluer ces pertes d'exploitation en prenant en compte les