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1 714 résultats pour « perte de l'immeuble loué occasionnée par les travaux effectués par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201289_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le SCI Benji a effectué des travaux ayant abouti au relèvement du plafond du logement qui atteint désormais la hauteur de 2,20 mètres, ainsi qu'en a attesté

Source officielle
CA

Chambre 1-8

659f94363328fa00087a2451

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[W] [O] pour le voir condamner à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommage et intérêts et faire effectuer des travaux sous astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9376d9e13277d6e38b0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[U], il ne peut se prévaloir d'un droit acquis au titre de ses travaux de surélévation et les résolutions n° 14 et 15 de l'assemblée générale du 29 septembre 2016 ont été soumises à juste titre à la majorité

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096ed3ea7c8c1120de342

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'un préjudice de jouissance et 45 800,00 euros au titre des pertes d'exploitation.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

euros à titre de dommage et intérêts au titre du préjudice subi et de faire cesser toute perturbation des cours via l'utilisation du jardin par les occupants de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

 ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c6b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il est de principe qu’un locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer que si le manquement reproché au bailleur a pour effet de rendre les lieux loués impropres

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1392b78bc005de6cd006

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il apparaît effectivement que les travaux qui ont participé à l'entretien de l'immeuble, fixés par le tribunal à la somme globale de 3 696 669 Fcp, sont établis par d'autres factures (pièce 14).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

municipaux en date des 18 et 23 décembre 2002 ont interdit l'occupation de l'immeuble jusqu'à la réalisation des travaux de confortement définitifs; - que le 7 mai 2004 la société le Belge a notifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310050

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR imputé à la société 3 E la charge des travaux nécessaires à remédier aux désordres liés à la vétusté des lieux loués et D'AVOIR condamné la société 3 E à verser

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'emphytéose peut avoir pour objet des immeubles ruraux ou urbains.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300667

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

paiement de sa quote-part des travaux de ravalement et de travaux effectués dans les parties communes.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856c7ecdc6046d4721ca5b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de son préjudice de jouissance, - une indemnité de 18.400 € au titre de son préjudice lié à la perte de temps consacré au sinistre, - une indemnité de 10.000 € au titre du préjudice de l’état de santé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310005

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L..., épouse K..., a effectué d'importants travaux de rénovation de l'hôtel pour un coût total de 143.520 € ; qu'il résulte de la facturé établie par la société Violesi qu'à cette occasion elle a fait

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615f76cdc6046d47c6b565

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2b47c7caf29d4c500f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bien-fondé d'une compensation de la dette locative avec le montant de travaux effectués par les locataires Les locataires font état de ce qu'ils étaient convenus avec la bailleresse que M [N]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab80

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Le 8 juillet 2004 un autre sinistre dégât des eaux était occasionné à l' appartement de la locataire, la bâche installée par l' entreprise chargée des travaux de réfection n' ayant pas résisté aux fortes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

66964112f5112d8edd0577c0

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

peut être engagée sans faute, à l’occasion de troubles anormaux de voisinage si le sinistre trouve sa cause dans le bien lui appartenant et pour faute en application des dispositions de l’article 1240

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfca354955cf78ced472

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient avoir droit : - à l'indemnisation de la perte de chance de céder son fonds, dans l'hypothèse où la cour considérait qu'elle ne peut autoriser la cession, - à l'indemnisation de la perte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af687cb6c6260008b530b8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2], où se trouve le logement loué, à l'exclusion de ceux résultant de l'immeuble appartenant à la Société [9] ; elle soutient avoir fait preuve de toute la diligence possible au sujet des travaux et détections

Source officielle

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