informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que son ordonnance était susceptible de prendre appui sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tenant à la perte

Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas qui précédent " ; que l'objet des " provisions pour hausse des prix " est de faciliter le maintien ou la reconstitution, par les entreprises,

A tenant à leur perte d'objet, dès lors que la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente du requérant a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et

B tenant à leur perte d'objet dès lors que la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente du requérant a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et de

l'espèce, non pas une assurance de dommages, mais une assurance de personnes ; alors que, d'autre part, dans l'assurance " garantie de ressources ", l'indemnisation de l'assuré de l'intégralité de sa perte

Zupan, juge des référés, qui a indiqué que l'ordonnance pourrait relever d'office la perte d'objet des conclusions de la requête, la demande de titre de séjour de M.

justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension et d'injonction en raison de la perte

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, de la perte d'objet

ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la perte

Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le litige a perdu son objet dès lors que, par décision

Par suite, la perte de ces objets est imputable à l'administration pénitentiaire sans que celle-ci ne puisse se prévaloir de la circonstance que son vestiaire actuel comprendrait une cafetière.

parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de la perte

2019 ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, de la perte

parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la perte

regard des articles 3, 180, 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la situation de la société était "compromise" fin 1987 dès lors qu'elle connaissait des pertes

reporter le spectacle à deux autres dates, mais n'avait aucune obligation de proposer d'autres dates de représentation ; - en outre, elle était également fondée à résilier le contrat du fait de la perte

être directement rattachée à la perte de 20 hectares, objet des baux résiliés, dès lors que les mêmes effets n'avaient pas été constatés sur l'exercice précédent au cours duquel M.

de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes", et la troisième aux "pertes