droit, sans pouvoir porter une appréciation sur l'opportunité de l'expertise sollicitée et donc sur le fond de la décision contestée ; qu'en se fondant sur l'absence d'éléments de nature médicale pertinents

indemnités d'expropriation par le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, qui occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

coupable des délits d'atteinte sexuelles et d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux seuls motifs que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents

sa demande d'indemnisation du préjudice professionnel découlant de l'incapacité permanente partielle pour un montant de 258 000 francs ; " aux motifs que, par des motifs clairs, suffisants et pertinents

apos;en confirmant le jugement qui les a condamnés à payer à la BNP la somme de 278 451,51 euros avec intérêts capitalisés au taux de 7,85 % à compter du 19 février 2013, sans répondre à leur moyen pertinent

." ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent en ce qu'il tendait à démontrer la réalité de l'adultère commis par l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

le créancier avait agi de mauvaise foi, étant de connivence avec les nouveaux propriétaires du véhicule ; qu'il appartenait dès lors, à la cour d'appel de s'expliquer sur ce moyen particulièrement pertinent

et le débouter, en conséquence, de sa demande, s'était uniquement fondé sur les motifs de l'arrêt de non-lieu, cités in extenso par la décision; qu'en adoptant les motifs du jugement, déclarés pertinents

X... avait été omis alors qu'il avait toujours cette qualité comme cela résultait d'une lettre adressée le 8 octobre 1987 par la société Yamaha ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour

d'agriculteur avec une pension d'artisan, d'autant que l'activité agricole était exercée avant la fin de l'activité artisanale ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions pertinentes

travail ainsi que des recommandations de la Caisse régionale d'assurance maladie, pour mettre en place des plates formes de travail avec garde corps ; qu'en omettant totalement d'examiner ce moyen pertinent

la société Fathen, alors, selon le moyen, que l'expert se serait trompé sur la base de ses calculs et que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de l'intéressé prévoyant des calculs pertinents

profession présente bien un caractère discontinu, comme le précise la directrice de cet établissement scolaire dans le certificat de travail qu'elle a établi"; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes

août 1997), que le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) qui rassemble à Pau tous les dépanneurs remorqueurs a organisé, à la demande du commissariat de police, un service de permanence

dans les autres Etats membres ; qu'il en serait autrement si la société de droits d'auteurs en question était en mesure de justifier la différence en se fondant sur des divergences objectives et pertinentes

2 ) qu'en se contentant d'affirmer que la salariée était "à la disposition de l'employeur "tout en constatant qu'elle était à son domicile, sans préciser dans quelles conditions s'exerçait cette permanence

l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence

mentale du Centre, a travaillé en qualité d'animateur puis d'animateur de foyer et enfin d'agent responsable de foyer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de permanence