cette dernière société était le client privilégié de la société ENS dont les ouvriers auraient "assuré la prestation" ; que la cour d'appel s'est ainsi fondée sur des motifs inconciliables quant au point

détention provisoire ne peut être justifiée par le trouble persistant à l'ordre public et les éventuelles pressions sur les témoins et les parties civiles que si elle est l'unique moyen d'assurer la cessation

second bail fait apparaître que M.A... n'en est pas signataire, et que les preneurs lui imputent cette absence comme preuve de sa volonté de fraude, alors même que l'attestation est taisante sur le point

dernier a, en août 2011, sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Mat Aviation qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2012, la date de cessation

Y..., l'article 20 de la convention du 19 juillet 2011 ne prévoyant que la cessation du bénéfice du contrat lorsque les conditions ne sont plus réunies et non point son annulation ; que Pôle Emploi ayant

de départ de ce délai se situant à la date de cessation des paiements, rendant exigible la créance, -les loyers ne sont plus payés depuis le mois de novembre 2015, -l'action en paiement engagée par

fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence de la juridiction judiciaire pour en ordonner la cessation

être restés dans son patrimoine, qu'il convient que le liquidateur fasse cesser l'indivision entre M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 22 août 1990 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1989 ; que le Tribunal a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition

MOTIFS Sur la cessation des paiements La société appelante prétend que son seul passif exigible au 7 octobre 2025 était constitué par sa dette de quelque 40 000 euros envers M.

Selon le deuxième de ces textes, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières

activités pour la période litigieuse et qu'elle-même n'avait pas connaissance de leur existence et de leur contenu avant le 13 novembre 2013, date de leur certification ; qu'en fixant le point

Mme [J] a cessé son activité professionnelle le 7 juin 2016.

accident, exercer et percevoir son salaire plein jusqu'au 31 août 1992, pour en déduire qu'il n'est pas établi que la victime ait subi, à compter du 1er juillet 1989, une perte de revenu et la perte des points

son activité professionnelle, dans l'hypothèse où cette cessation d'activité a pour effet de réduire la quotité du capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum

[J] et la société ATM avait cessé et quand elle relevait que la relation contractuelle entre M. [J] et la société ATM avait cessé le 7 mars 2022 et que M.

société Cosmetic Production les partie civiles, dans la plainte font référence à la déficience d'un produit de la marque Contrex, la crème de soins "Nutri Nuit" qui avait été distribuée dans 1 700 points

X... à la suite de la cessation de ses activités suite à un accident du travail dont il avait été victime au service de la société Geser, son autre employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence