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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178
10 décembre 2025
pas le point de départ du délai de prescription au jour du départ effectif de l'entreprise, à savoir à la fin du préavis, le 20 mai 2020 en l'occurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514
30 août 2023
de notification à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262
15 mai 2024
L'arrêt en déduit, d'une part, qu'en application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version applicable, le point de départ du délai de prescription de l'action des demandeurs doit être fixé au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200145
30 janvier 2020
d'un jugement implique la mention du point de départ du délai ; qu'en déclarant régulier l'acte de notification du 25 août 2017 contenant la lettre de transmission rédigée par le greffier, laquelle ne
ECLI:FR:CCASS:2021:C200514
27 mai 2021
la question du point de départ de l'astreinte en raison de l'absence de signification de l'arrêt la prononçant et a invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de sept
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00298
21 février 2023
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit non-admis l'appel de Mme [F] et des autres parties civiles alors que le point de départ du délai d'appel n'est pas le 17 juin 2022 mais le 20
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
pour former opposition à contrainte court à compter de la signification de la contrainte, qu’elle que soit la modalité de remise et la connaissance personnelle de l’affilié est indifférente sur son point
613723dbcd5801467740f0de
19 décembre 2001
à l'article L. 122-14-1 qui dispose que "l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation
613726a3cd58014677427433
27 mars 2007
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut
613722f4cd58014677403ada
12 novembre 1997
au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le délai de préavis a pour point de départ le jour où l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important
613725eecd58014677421a40
23 mai 2001
juge chargé d'ordonner la prolongation de la garde à vue ni la chambre d'accusation ne tiennent de la loi le droit de fixer librement le point de départ de la mesure de prolongation de la garde à vue,
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453
6 juillet 2022
[H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424
13 juillet 2016
l'ordonnance de radiation comportant des diligences et les sanctions encourues, cette seule date constituant le point de départ de la péremption de deux ans ; qu'en énonçant que l'instance était périmée
61372356cd580146774087ef
9 novembre 1999
X... était intervenu par lettre du 10 juillet 1995 ne pouvait fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité de clientèle à une date antérieure à celle de son fait générateur ; qu'elle a ainsi violé
613725bbcd580146774201be
29 juin 1999
de l'arrêté du 22 juin 1995 a été faite hors délai puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors que le maire aurait dû notifier sa décision au plus tard le 25 juin 1995 dès lors que le délai d'instruction
IS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suiviec/Bouziane X
613725facd58014677422052
7 novembre 2000
par le mis en examen dans son mémoire, la partie civile n'ayant pas discuté de ce point dans ses propres écritures ; "alors que, d'une part, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00283
28 mai 2025
de départ ; qu'en conséquence, le dépôt de la déclaration qui constitue le point de départ du délai doit s'entendre du jour où le greffe remet au déclarant le numéro d'enregistrement de son recours ;
61372674cd58014677425b5e
10 avril 1996
régulièrement l'ordonnance n'affecte pas sa validité, elle a pour conséquence de retarder le point de départ du délai d'appel et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, qu'en l'espèce, ainsi
6137264ccd580146774247ce
27 avril 2004
, quoique la partie civile n'ait été informée ni de cette date au moment de son inscription, ni de ses effets et fût dès lors fondée à considérer comme point de départ du délai d'appel la date de présentation
613725facd58014677422000
22 mai 2001
décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, et par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que le point de départ du délai de 10 jours pour faire appel doit nécessairement
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