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93 219 résultats pour « point de départ de la notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

pas le point de départ du délai de prescription au jour du départ effectif de l'entreprise, à savoir à la fin du préavis, le 20 mai 2020 en l'occurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

de notification à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'arrêt en déduit, d'une part, qu'en application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version applicable, le point de départ du délai de prescription de l'action des demandeurs doit être fixé au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200145

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'un jugement implique la mention du point de départ du délai ; qu'en déclarant régulier l'acte de notification du 25 août 2017 contenant la lettre de transmission rédigée par le greffier, laquelle ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200514

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

la question du point de départ de l'astreinte en raison de l'absence de signification de l'arrêt la prononçant et a invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de sept

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00298

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit non-admis l'appel de Mme [F] et des autres parties civiles alors que le point de départ du délai d'appel n'est pas le 17 juin 2022 mais le 20

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour former opposition à contrainte court à compter de la signification de la contrainte, qu’elle que soit la modalité de remise et la connaissance personnelle de l’affilié est indifférente sur son point

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0de

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

à l'article L. 122-14-1 qui dispose que "l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ada

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le délai de préavis a pour point de départ le jour où l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a40

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

juge chargé d'ordonner la prolongation de la garde à vue ni la chambre d'accusation ne tiennent de la loi le droit de fixer librement le point de départ de la mesure de prolongation de la garde à vue,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

l'ordonnance de radiation comportant des diligences et les sanctions encourues, cette seule date constituant le point de départ de la péremption de deux ans ; qu'en énonçant que l'instance était périmée

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087ef

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

X... était intervenu par lettre du 10 juillet 1995 ne pouvait fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité de clientèle à une date antérieure à celle de son fait générateur ; qu'elle a ainsi violé

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201be

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

de l'arrêté du 22 juin 1995 a été faite hors délai puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors que le maire aurait dû notifier sa décision au plus tard le 25 juin 1995 dès lors que le délai d'instruction

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suiviec/Bouziane X

613725facd58014677422052

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

par le mis en examen dans son mémoire, la partie civile n'ayant pas discuté de ce point dans ses propres écritures ; "alors que, d'une part, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00283

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de départ ; qu'en conséquence, le dépôt de la déclaration qui constitue le point de départ du délai doit s'entendre du jour où le greffe remet au déclarant le numéro d'enregistrement de son recours ;

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5e

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

régulièrement l'ordonnance n'affecte pas sa validité, elle a pour conséquence de retarder le point de départ du délai d'appel et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, qu'en l'espèce, ainsi

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ce

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

, quoique la partie civile n'ait été informée ni de cette date au moment de son inscription, ni de ses effets et fût dès lors fondée à considérer comme point de départ du délai d'appel la date de présentation

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422000

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, et par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que le point de départ du délai de 10 jours pour faire appel doit nécessairement

Source officielle

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