le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

EST DECEDEE SANS LAISSER D'HERITIERS AU DEGRE SUCCESSIBLE; QUE BARDET, SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL, A OBTENU, LE 26 JUIN 1974, UNE ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION

contenues dans ce catalogue, il n'existe, dans la mesure où les allégations, indications ou présentations incriminées sont les mêmes, comme en l'espèce, qu'un seul et unique délit qui ne peut être poursuivi

qui s'est contentée de relever qu'aucun oiseau n'était présent dans les arbres ou à proximité, d'où il ne se déduisait aucune intention de nuire, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit poursuivi

autonome dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 5°/ que l'arrêt attaqué constate que « pour des raisons tenant à la poursuite

allongé la procédure, une distinction devant être faite entre celles qui sont imputables à un mauvais fonctionnement de l'institution judiciaire, et celles imputables au mis en examen; que les requêtes successives

ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation directe délivrée le 12 mai 1992 par X..., du chef de diffamation envers un particulier ; "alors, d'une part, que la citation énonçait clairement et successivement

Son co-prévenu a, quant à lui, été poursuivi du chef de violences aggravées, en l'espèce « en allumant un mortier et en le dirigeant vers les fonctionnaires de police en opération ». 5.

un objectif propre entraîne la poursuite de plein droit, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui y sont affectés ; que le transfert des contrats n'est pas subordonné à l'identité

(Bordeaux, 27 juin 2000) que la société Procrédit Probail a, selon contrat de crédit-bail publié, financé l'acquisition par la société Bardou d'un matériel d'imprimerie professionnel, qui a été successivement

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées, contre le premier, des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie

a, par jugement du 12 avril 1989, ordonné la poursuite par M.

B..., qui faisait par ailleurs l'objet d'arrêts de travail successifs par son médecin traitant, d'une intention de reprendre ou non le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

A..., liquidateur, a poursuivi les dirigeants successifs de la société, dont M. Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de trois mois ; "aux motifs qu'en réalité Pierre Z... n'est pas poursuivi

[K] [P], agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil la SELARL DIAJURIS, avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : DEFENDERESSE S.A.S.U

du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-10, 1er alinéa; que ce dernier texte, qui prévoit que si le contrat à durée déterminée se poursuit

accepté sa mutation au CNPE de [Localité 3] ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention réunissant à la fois l'accord de la salariée et celui de ses deux employeurs successifs