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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372467cd58014677415379
15 février 2005
Plaisir des sens, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir
61372467cd5801467741537a
consulting, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir
6079d3a69ba5988459c597dc
bâtiment (ANB), alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir
cr
613725b7cd5801467742003c
20 janvier 1999
pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05811
11 janvier 2017
qui énonce qu' « en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture d'un signalement figurant au dossier sous la cote D. 26 » (procès-verbal, p. 7, troisième paragraphe),
6079a80e9ba5988459c4bb3c
19 mars 1981
DISCRETIONNAIRE, A REJETE CETTE DEMANDE ; ALORS QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE NE S'EXERCE QUE DANS LE COURS DES DEBATS, QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT DONC, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY, USER DU POUVOIR
9ème chambre
DTA_2302164_20230613
13 juin 2023
Au demeurant, le préfet des Yvelines a examiné d'office si un titre de séjour pouvait lui être délivré sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
10ème chambre
DTA_2503555_20251218
18 décembre 2025
En sixième lieu, il ressort des termes même de l’arrêté en litige que, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose, le préfet n’a pas refusé de délivrer un titre de séjour
6ème Chambre
DTA_2215780_20230317
17 mars 2023
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
7éme chambre
DTA_2301598_20230525
25 mai 2023
d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir
3e Section - 3e Chambre
DTA_2529956_20260205
5 février 2026
B... au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de base légale manque en fait. Il ne peut, dès lors, qu’être écarté.
4 ème Chambre
DTA_2203396_20230214
14 février 2023
; o méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir
6079a87b9ba5988459c4d741
26 janvier 2000
lire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, alors que l'interrogatoire à l'audience de l'accusé n'était pas terminé, les pièces relatant ses auditions, d'une part en garde à vue, d'autre part, devant
DTA_2205056_20221004
4 octobre 2022
Toutefois, le préfet des Yvelines a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
4ème chambre
DTA_2503036_20260323
23 mars 2026
B... a sollicité la régularisation de sa situation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité préfectorale.
Juge des référés
ORCA_24LY02313_20250317
17 mars 2025
Le 23 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant du pouvoir discrétionnaire du préfet dans le cadre d'une demande de régularisation.
6079a8599ba5988459c4cdc2
15 mars 1995
psychiatre, avait indiqué avant de déposer, avoir, à la demande de l'assistante maternelle, Mme Z..., vu en consultation l'enfant Christopher X..., au cours du mois d'avril 1994, puis qu'en vertu de son pouvoir
2e Section - 1re Chambre
DTA_2516781_20251007
7 octobre 2025
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
1ère chambre
DTA_2301448_20231107
7 novembre 2023
algérienne, aurait, comme elle était pourtant tenue de le faire, examiné sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement dont elle était saisie, à savoir son pouvoir
DTA_2301449_20231107
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