Codes de loi français

Article 29

Chaque année, avant le 1er février, les exploitants de flottes de véhicules participant au label Qualité de l'air adressent à l'un des préfets de département de la région d'Ile-de-France ou au préfet de police un bilan des acquisitions et des renouvellements

Article 3

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article D134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 96

La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.

Article R5311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.

Article R253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.

Article R143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.

Article R256-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.

Article R201-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Les associations sanitaires régionales prévues à l'article L. 201-11 sont reconnues par arrêté du préfet de région.

Article R6352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.

Article R1614-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82

Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat

Article R*1422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

la référence au préfet ; 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 3° La référence au conseil général ou au conseil régional

Article R141-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet mentionné à l'article R. 141-38-1 par le préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette transmission.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 40

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés.

Article 1

En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention

Article 2 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative.