. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

leur origine au Zaïre ; que le "livret du Français à l'étranger" impose le dépôt d'une déclaration fiscale lorsque le contribuable a en France un logement ; que les époux Y... ont voulu dissimuler les

et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAIL INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est sis à Sarcelles

sur les huit premiers mois d'activité ; que par extrapolation, le résultat de l'année au 31 décembre 1990 était évalué à 896 000 francs de bénéfice ; que le résultat réel net comptable au 31 décembre

S... tendant à ce que soit déclaré caduc le commandement de payer délivré par la Banque Populaire Val de France à la SCI Les Brebis le 6 août 2012 ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté

en qualité de mandataire de Christian Y..., à charge pour lui de la lui reverser ; que Pascal X... n'a pas justifié du dépôt par lui de la somme de 60 000 francs sur un compte Carpa ou sur un autre compte

, le chiffre d'affaires reconstitué s'est élevé à 3 389 578 francs soit une dissimulation de 2 762 876 francs ;que pour les trois derniers mois de l'année aucune déclaration n'a été souscrite alors que

moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir ordonner à la société, sous astreinte de 3 000 francs par infraction constatée, de faire cesser

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende

, que cette somme a été réglée en deux fois, qu'un premier chèque a été reçu le 6 novembre 2000 pour un montant de 50 719,96 francs, qu'un second chèque a été reçu le 27 novembre 2000 pour un montant,

M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, - L'ASSOCIATION "LA COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE

(80 000 francs) au titre du préjudice moral et la somme de huit mille francs (8 000 francs) au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; - pour Lucette D..., épouse J..., la somme de quatre

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende douanière de 49 333 francs

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M.

civile contre Francis Y...

Francis, - Y...

et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants

Charlery, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 24 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a confirmé le jugement

l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée contre lui pour abandon de famille par arrêt de la cour d'appel d'AMIENS du 8 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier