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ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034

Cassation

14 janvier 2014

accomplie par cette société, ce dont il s'évinçait d'autant plus que cette prestation était distincte de la prestation de fourniture de matériaux ; qu'en retenant la qualification unique de contrat d'entreprise

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605392_20260407

Administratif

7 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que : - la société Blard ne délivrant pas la prestation de fourniture de pièce détachée pour les axes de porte, son offre est irrégulière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

novembre 2023, la SARL Tetras, représentée par la SCP Alcade et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel du ministre chargé du budget ; 2°) à la reconnaissance de l'existence de la prestation

Source officielle

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9e

Appel

27 janvier 2000

convention se présentait sous une rédaction claire et précise, expose que, hormis le prix initial de la location qui est fonction d'éléments déterminés par le locataire lui-même, les prix des autres prestations

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Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Dans le rapport entre le GAEC du LUNEROTTE et la SAS MCES DUVAL SERVICES, il sera rappelé que la facture produite mentionne uniquement une prestation de fourniture et de montage des stalles de pesée et

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

de service fournies par Bloomberg Finances, AACSB et CESIM sont étroitement liées à ses activités d'enseignement et constituent des prestations accessoires, indispensables à l'accomplissement de sa prestation

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4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d196

Appel

7 septembre 2022

appel à la société Cofatech Services aux droits de laquelle est venue la société Gdf Suez Énergie Services ' Cofely Services devenue Engie Énergie Services avec l'enseigne Engie Cofely, pour des prestations

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56c8361df277dc59917

Appel

19 avril 2022

K] était l'associé et le gérant, avait pour objet l'étude, le conseil et l'élaboration de tous projets d'installation de réseaux de distribution hydraulique et gazeux ainsi que la vente de toutes prestations

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Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94485

Appel

14 mars 2019

Elle rappelle que son devis accepté valant bon de commande portait, d'une part sur la fourniture et la pose de menuiseries de vitrage et, d'autre part, sur la fourniture et la pose de grilles à enroulement

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CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f99cdc6046d472e450d

Appel

30 avril 2026

En l'espèce, par devis accepté le 11 août 2023, la société Soprema a commandé à la société LTDM industries les prestations suivantes : « -fourniture et confection de 11 costières pliées (') -fourniture

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502609_20250509

Administratif

9 mai 2025

retenue dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'annuler la décision par laquelle Bordeaux Métropole a attribué le lot n° 1 du marché de fourniture

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Pôle 4 - Chambre 6

6036e4d95aaf06826511bb4c

Appel

3 juillet 2015

': - article 4-1': le constructeur assume à l'égard du maître de l'ouvrage la responsabilité globale de conception, réalisation et mise en oeuvre de l'installation et il s'engage à effectuer les prestations

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

Les dispositions de l'article L114-10 susvisé ne sont cependant pas applicables aux contrôles de l'observation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits, fournitures

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Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d1

Appel

12 mai 2005

Elle dénie que la société SOFRER ait agi comme mandataire ou commissionnaire de transport pour son compte et réfute l'existence d'un contrat de transport entre elles en relevant que sur 11 prestations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Sol Service, au titre de la période couvrant l'année 2016, des prestations de fourniture et pose de revêtements de sols pour un montant de 60 781,62 euros, dont 10 130,27 euros de taxe sur la valeur ajoutée

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TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

Chacune de ces livraisons de marchandises et de ces prestations de services ont systématiquement fait l'objet d'une facture.

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2ème chambre

DTA_2200655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

construction d’un poteau pour un montant de 882 euros HT, l’acquisition d’une station de relevage des eaux noires d’un montant de 1 578,93 euros HT, la facture d’un montant de 450 euros HT pour des prestations

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412669_20250114

Administratif

14 janvier 2025

secours de la Loire, agissant en tant que coordinateur d'un groupement de commande composé de douze services de la zone de défense et de sécurité Sud-est, a lancé une consultation ayant pour objet la prestation

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Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec64

Appel

17 avril 2023

FAITS ET PROCÉDURE La société Solotrat spécialisée dans le bâtiment, a réalisé des prestations de fourniture de matériels et des travaux d'évacuation des terres en place, dont certaines polluées, pour

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