Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1925 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Société financière et d'encaissement

la surface des locaux mis à disposition, quand il lui incombait seulement de rechercher si des locaux de cette contenance n'excédaient pas manifestement les besoins de la société, la cour d'appel a privé

S'Y EST REFUSE, FAISANT VALOIR QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE ET QUE LA PRIME N'AVAIT PU ETRE ENCAISSEE QUE LE 4 JANVIER 1977, DE SORTE QUE LA POLICE N'AVAIT REPRIS EFFET QU'APRES CETTE DATE ;

par la mention "assurance vie et capitalisation" ; que le fait que cette activité soit exercée, notamment, dans le cadre d'un mandat non salarié donné par le E... n'y apparaît pas et aucun mandat d'encaisser

10 mai 2006, qui, pour tentative d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 1989, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Reprochant aux établissements bancaires ayant encaissé les chèques adressés à M.

, et que c'est un manager qui doit encaisser ces achats personnels, ce qui n'a pas été respecté puisque Mme [Z] a elle-même encaissé les achats de sa collègue, refusant l'intervention d'un manager, et

plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; () / 2.

interdiction de gérer une entreprise commerciale, ont, entre le 10 avril 2006 et le 11 décembre 2007, procédé aux principaux actes de direction et de gestion de la société Esprels auto ; qu'ils ont encaissé

, lui remettant en outre un chèque non daté de 300 000 francs qu'elle n'a présenté à l'encaissement qu'en janvier 1989 ; que, le chèque ayant été rejeté faute de provision, A...

qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique A..., épouse Z..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

X... du chef d'émission de chèque sans provision, a déclaré l'action publique éteinte et la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

des primes, elle les a toutefois laissé continuer à établir des demandes d'adhésion sans les lui transmettre et à encaisser les primes sans les lui reverser, générant un passif supplémentaire de 5 000

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de procédure