défectueux, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné la société Bergerat Monnoyeur en réparation de son préjudice ; Attendu que la société 2 H Energy reproche à l'arrêt d'avoir qualifié

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale,

trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu'elle y serait illégale » et, par suite, refusé de qualifier d'exorbitantes du droit commun notamment les clauses subordonnant à l'accord préalable du

d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Pour qualifier d'indéterminable et donc d'inexistant le prix des parts sociales de la société Komilfo apportées par M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 avril 2017), que Mme X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. M.

minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores et déjà de ses droits, prime d'ancienneté

., Dagailler et X... sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour l'année 1996 d'un rappel de prime

amende de 50 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée

sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La relation de travail a pris fin le 30 juin 2015 en raison du départ à la retraite du salarié. 5.

Milazzo en Sicile ; que le navire a fait naufrage, ce qui a entraîné le déversement de sa cargaison et la pollution des côtes françaises du littoral atlantique ; que la commune de Mesquer, après avoir pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches, et sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens 7.

d'ancienneté et de la prime décentralisée et de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que les travaux d'hygiène

et rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rémunération versée au salarié était supérieure à la rémunération découlant de la qualification, majorée du taux d'ancienneté,