CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° Z 19-10.494

Monsieur [R], si elles doivent être prises en considération, ne sont pas de nature à jeter le discrédit sur l'ensemble des relevés d'horaires transmis par l'appelant.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

Pour sa part, la société TRANSDEV ILE DE FRANCE démontre au vu des pièces versées que les primes qui ont été versées à l'appelant (telles que les primes de dépassement d'amplitude, de maintien d'amplitude

[N] [H] et la compagnie MMA condamnés in solidum au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance suite à la privation de son véhicule indemnisé 6 ans après l'accident, par application

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

N° de rôle : 15/03960 URSSAF AQUITAINE c/ ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de Mme X... et a désigné Mme Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris

a quasiment doublé entre 2003 et 2008, et, d'autre part, d'une non moins importante augmentation du prix du pétrole.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 janvier 2021, M.

* Les agents du recouvrement ont estimé que des erreurs étaient intervenues dans le calcul de la réduction Fillon, notamment pour les salariés dont la prime d'assiduité n'a pas été maintenue.

C d'une pratique religieuse assidue, de la fréquentation d'un lieu cultuel sensible, et d'un environnement composé d'individus en lien avec la mouvance islamiste radicale.

- que les problèmes de santé rencontrés par Mme C... sont consécutifs à son accident de la circulation et non à leur comportement.

Les consorts [A] produisent en outre des bulletins de paie libellés au nom du '[Adresse 19]' mais mentionnant, au titre des caisses de sécurité sociale, la [14].

détail d'habillement, n'est pas une prime d'assiduité qui évolue en fonction des heures de travail effectuées et qu'il n'est pas démontré qu'elle n'est pas due en cas d'absence du salarié pour maladie

bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 1] Direction juridique - BP 7353 [Localité 3] non

[E] était victime d'un accident du travail. Par la suite, M.

-D'ailleurs, si l'employeur avait la faculté de décompter à ses salariés les heures non décomptées pour faits de grève, la retenue correspondante doit se limiter à la journée non travaillée or, ces deux

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société

[Y] car non fondées ; - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.