Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs.

N° J 17-87.246 F-D N° 1778 19 JUIN 2018 AB8 NON LIEU À RENVOI M.

loi sur l’enseignement par le biais d’une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle   ; ils n’ont en outre fourni aucun motif susceptible de mettre en doute l’efficacité de cette procédure

dans l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, qui aménagent des restrictions au prononcé de l'interdiction, ne trouvent à s'appliquer qu'aux procédures

les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; que cette preuve n'est pas rapportée par Mlle X..., alias Y, qui n'est par suite pas fondée à soutenir que le jugement aurait été rendu sur une procédure

Lors du procès de première instance, l’accusation sollicita du juge, dans le cadre d’une procédure non contradictoire, une ordonnance l’autorisant, sous le couvert d’une immunité d’intérêt public, à ne

> aucun élément ne justifiait que la mesure ordonnée le soit selon une procédure non contradictoire les requérants n'établissant aucun risque de dépérissement des preuves ou tout autre circonstance

[J] à payer à l'association Vitalité à domicile la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

compensatrice de congés payés, et de prime d'ancienneté, dont le montant serait déterminé après expertise, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Bergerac ne sont pas de nature en soi à l'entacher d'irrégularité ; que cette présomption ne porte pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête dans une procédure

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° R 24-17.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2026 Rabat d'arrêt Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° T 24-14.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

libertés fondamentales, disposer, à chaque phase du procès pénal, du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, l'accusé doit nécessairement recevoir communication du dossier de procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du président du tribunal de commerce de Paris, auquel il appartenait de s'assurer, au vu des éléments ci-dessus exposés qui lui étaient soumis s'agissant d'une procédure non contradictoire, qu'elles entraient

Par courrier en date du 17 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire » parce qu'il aurait été « dans l'incapacité de prouver que ses co-héritiers