MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la demande d'extension à l'égard de la société [C] : Attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire société lorsqu'une procédure de conciliation est

Mme [Z] a initié une procédure amiable devant le conciliateur de justice du tribunal d'instance de Béziers.

Il est patent que Madame [S] [O] verse un extrait Kbis de la société CHARPENTE PEETERS à jour au 31 décembre 2024, et non actualisé pour la procédure faisait état d’aucune procédure collective en cours

administrative ; qu'il s'ensuit que la procédure administrative, devenue contentieuse, est nécessairement dirigée contre la fédération départementale dont les décisions sont contestées par la victime

de la procédure amiable, a recommandé des mesures de redressement le 25 février 2013 à l'encontre desquelles le CREDIT AGRICOLE CENTRE France a émis une contestation.

, dans le cadre d'une procédure amiable (conciliation puis mandat ad hoc) des démarches en vue de cette cession ; c'est ainsi que, sous la surveillance du mandataire ad hoc, il sera fait application de

des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 833918337, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la procédure

entraîné un poly-traumatisme et une paralysie du pied droit.Il a été attribué à Henry X... une rente accident du travail au taux d'incapacité permanente partielle de 40%, à compter du 17 février 2002.Une procédure

MAUSSIRE ET RECLUS, Monsieur X... ne saurait se retrancher derrière soit des tentatives de procédure amiable, soit une désorganisation de sa société, antérieure à la date de cessation des paiements, pour

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, même en présence d'une contestation sérieuse, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Le non-respect de la phase amiable constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en toute étape de la procédure.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2020 et le 24 mars 2021, la SCP Bariani demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris

plusieurs endroits ; - les désordres persistent et s'étendent à l'intérieur du bâtiment (isolation et plafond) ; - l'expertise est utile aux fins de remédier aux désordres notamment dès lors que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 8 février 2023, Mme C B et M.

intermédiaire de 1973 à 1994 (cordons amiantés, découpages et soufflages de plaques, gants amiantés).

judiciaire et non la procédure amiable préalable.

qu'il avait assigné au fond la compagnie Axa le 12 avril 2001, c'est-à-dire à l'intérieur du délai de deux ans suivant la déclaration de sinistre, après que l'assureur avait pu mettre en oeuvre la procédure