ATALIAN PROPRETE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE TFN PROPRETE SUD-OUEST Me Nathalie DUPUY-LOUP Me Raphaël MONROUX ORDONNANCE DE DESISTEMENT (article 394 et 789 du code de procédure civile) _

EN ETAT DU 23 AVRIL 2026 Le vingt trois Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de

DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 20/02513 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VOC6 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure

Dans les procédures soumises à la mise en état, le chiffre de la demande est définitif au moment de l'ordonnance de clôture, tandis que, dans les procédures orales, il peut être modifié jusqu'à la clôture

Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 19/02011 - N° Portais DB2H-W-B7D-T7YQ DESISTEMENT du : 10/10/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure

social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 19/02010 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T7YN DESISTEMENT du : 10/10/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure

] N° RG 19/01980 - N° Portals DB2H-W-B7D-T7L6 DESISTEMENT du : 10/10/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure

Les deux procédures ont été jointes le 6 avril 2016 par un juge de la mise en état. 3.

La SAFER de Bourgogne Franche-Comté fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent, alors « que le juge de la mise en état ne dispose d'une compétence exclusive qu'au regard de l'objet

ne peut être évitée en invoquant l'article 416 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et la cour saisie sur

les précédents arrêts auxquels on se réfère, rendus les 5 avril, 7 mai, 30 mai et 24 juin 2002 ; qu'en l'état les charges recueillies contre la personne mise en examen sont sérieuses bien que celle-ci

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 19/02009 - N° Portais DB2H-W-B7D-T7YL DESISTEMENT du : 10/10/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure

à l'audience de la mise en état du 22 février 2007 afin que les parties prennent positon sur l'application de ces dispositions au présent litige et par suite, sur les conséquences relatives au préjudice

avec mise en état.

dans lesquelles les faits se sont déroulés ; qu'en l'état de la procédure M.

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

Z... ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de la procédure, et notamment des écoutes téléphoniques et des déclarations de ses co-mis en examen, que M.

[E] était incomplet, la chambre de l'instruction a renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en l'état la procédure ; que celui-ci a ordonné la mise en liberté d'office de M.