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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200089
14 janvier 2010
sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires
Serv. contentieux social
65c524a190e44c41e7b10e72
20 décembre 2023
dans le délai de 15 jours et que, dans ce délai, l’appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, saisir le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe, en cas de procédure
4ème chambre commerciale
6319875b51eeae4f1309d1fe
7 septembre 2022
civile relatifs aux modalités de la déclaration d'appel en procédure avec représentation obligatoire; Vu la note adressée à l'avocat le 21 mars 2022 par la présidente de chambre l'avisant directement
soc
6079b1639ba5988459c51f2f
27 janvier 1993
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif
ECLI:FR:CCASS:1987:SO587
17 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration
civ1
60794d179ba5988459c4806c
24 février 2004
X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire
ECLI:FR:CCASS:1993:SO02869
21 octobre 1993
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure
5ème Chambre
65c5dd7fb4197e00082f1688
26 octobre 2023
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de
Chambre sociale
68fc59c7af64986e40f71a7a
9 octobre 2025
En application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l' appel porté devant la chambre sociale de la cour d' appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00647
1 avril 2009
litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que dans les procédures sans représentation obligatoire, le représentant qui effectue une déclaration
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01145
20 novembre 2012
ministère d'avoué sera rejeté ; Alors qu'en application de la législation en vigueur jusqu'en 2010, l'appel devant les juridictions judiciaires était, en matière fiscale, jugé selon les règles de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
25 janvier 2023
dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais
ECLI:FR:CCASS:2020:C200805
24 septembre 2020
motif légitime du demandeur permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que dans les procédures
Chambre civile 1-3
67ca8bb45b43e49564643b40
16 janvier 2025
2024 Appelante : Société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC) C/ Intimée : Société DE.GESTAS ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure
61372099cd580146773ec388
12 juin 1987
que celle-ci aurait dû normalement parvenir au greffe avant l'expiration du délai légal, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
les procédures sans représentation obligatoire ; la jurisprudence citée méconnaît l'interdiction des arrêts de règlement et institue une différence entre les procédures selon que la représentation est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300279
7 mai 2026
civile, de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel et de l'article 55 II du décret
Chambre 2 A
695cc8cc75782d5f06f13355
5 janvier 2026
le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie intimée ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures
ECLI:FR:CCASS:2011:C100824
22 septembre 2011
dans lesquelles il est intervenu ; que ce texte n'est pas réservé aux procédures avec représentation obligatoire ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé ce texte et les décrets des 25 août
69d744cbcdc6046d479c8fd2
7 avril 2026
de la mise en état de [Localité 1], Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures
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