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96 142 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200089

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a190e44c41e7b10e72

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

dans le délai de 15 jours et que, dans ce délai, l’appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, saisir le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe, en cas de procédure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875b51eeae4f1309d1fe

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

civile relatifs aux modalités de la déclaration d'appel en procédure avec représentation obligatoire; Vu la note adressée à l'avocat le 21 mars 2022 par la présidente de chambre l'avisant directement

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f2f

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1987:SO587

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4806c

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1993:SO02869

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dd7fb4197e00082f1688

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fc59c7af64986e40f71a7a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l' appel porté devant la chambre sociale de la cour d' appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00647

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que dans les procédures sans représentation obligatoire, le représentant qui effectue une déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01145

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

ministère d'avoué sera rejeté ; Alors qu'en application de la législation en vigueur jusqu'en 2010, l'appel devant les juridictions judiciaires était, en matière fiscale, jugé selon les règles de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200805

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

motif légitime du demandeur permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que dans les procédures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ca8bb45b43e49564643b40

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2024 Appelante : Société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC) C/ Intimée : Société DE.GESTAS ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec388

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

que celle-ci aurait dû normalement parvenir au greffe avant l'expiration du délai légal, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342a

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

les procédures sans représentation obligatoire ; la jurisprudence citée méconnaît l'interdiction des arrêts de règlement et institue une différence entre les procédures selon que la représentation est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300279

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

civile, de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel et de l'article 55 II du décret

Source officielle
CA

Chambre 2 A

695cc8cc75782d5f06f13355

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie intimée ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100824

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

dans lesquelles il est intervenu ; que ce texte n'est pas réservé aux procédures avec représentation obligatoire ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé ce texte et les décrets des 25 août

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d744cbcdc6046d479c8fd2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la mise en état de [Localité 1], Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures

Source officielle

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