difficulté financière dans laquelle se trouvait ces sociétés, aucun élément de l'instruction ne confirme la réalité de ces difficultés avant 2014, année au cours de laquelle les sociétés ont été admises en procédure

société Kubitz, compte tenu du jugement du 21 novembre 2023, rendu par l'Amstsgericht (tribunal cantonal) de Hagen (Allemagne), qui a ouvert, à l'égard de la société Kubitz Schmiedetechnik GmbH, une procédure

Faits et procédure 3.

s'apprécie lors de la conclusion du contrat de crédit de la disproportion entre la valeur réalisable de la ' garantie', ou 'sûreté' , évaluée en fonction des valeurs aléatoires du marché en cas de procédure

24-Elle souligne qu'en application de l'article 1464 du code de procédure civile, les parties ne sont pas obligées d'appliquer le formalisme procédural des règles françaises et qu'en l'espèce il n'y avait

par jugement du 17 juin 2009 qui a précisé, dans son dispositif, que le centre des intérêts principaux du débiteur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

La société BCBG MAX AZRIA GROUP LLC a été placée le 3 mars 2017 sous la procédure d'insolvabilité américaine correspondant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire française.

Il a enfin retenu l'incompétence des juges-commissaires désignés dans la procédure d'insolvabilité de la société COMMISIMPEX, MM.

oeuvres cinématographiques, dont le film Pandora and the Flying Dutchman (idem pièce 21) ; Considérant que la société Douris UK Ltd a fait l'objet au Royaume-Uni à partir du 21 mars 2007 d'une procédure

    La procédure en responsabilité délictuelle civile 3.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Par un jugement avant dire droit en date du 28 septembre 2012, le tribunal de Buicani décida de ne pas engager une procédure civile aux motifs, entre autres, que les requérants avaient payé un droit de

    La loi relative aux opérations financières, à la procédure d’insolvabilité et à la liquidation obligatoire 44.

Le 9 décembre 2015, le tribunal d'instance de Sarrebruck (Amtsgericht Saarbrücken) a ouvert une procédure collective, dite procédure d'insolvabilité (Insolvenzverfahren) à l'encontre de Mme [D]. M.

a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe

Déclarer recevable son appel ; Au fond, A titre liminaire, - Constater que le tribunal a méconnu la règle de droit en appliquant à tort le règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

la cause, en l'occurrence la lettre du 4 novembre 2014 et le jugement du 29 janvier 2015 ; ALORS ENSUITE QU'en vertu de l'article 10 du règlement n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures

Le 2 mars 2017 la société BCBG [EG] [F] Group LLC a été placée sous la procédure d'insolvabilité américaine dénommée « Chapter 11 » de la loi des faillites américaines, correspondant à l'ouverture d'une

Saisie par ce curateur d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a prononcé, le 2 juillet 2019, la liquidation judiciaire

à ladite procédure