base légale, alors que le memento général du ministère de l'intérieur pour les élections régionales de 2021 prévoit que les coûts du transport des documents ne sont pas inclus dans les dépenses de propagande

A..., ressortissant turc né en 1998, a déclaré être entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2022. Par un arrêté du 8 avril 2025, dont M.

atouts de la ville et des projets dont l'aboutissement était envisagé au cours de la dernière année de la mandature ; qu'il devait, ainsi, être regardé comme constituant, pour partie, un document de propagande

Mme C soutient, sans être contredite, que des messages électroniques de propagande électorale en faveur de la liste " En Marche Français d'Egypte " ont été adressés à des électeurs figurant sur la liste

Il s'ensuit que le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé. 4.

A adhérerait aux préceptes d'un islam radical et serait susceptible d'être sensible à la propagande des organisations terroristes ne sont corroborées par aucun des éléments versés au dossier.

La CNCCFP fait enfin valoir que ces dépenses ont été exposées irrégulièrement, de sorte qu'en dépit de leur caractère électoral elles ne pourraient ouvrir droit à remboursement par l'Etat, dès lors que

C B, ressortissant turc d'origine kurde, né le 5 janvier 2005 à Eleskirt, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 juin 2023.

En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet

En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet

Le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

A... tirés d'irrégularités relatives au premier tour de scrutin : Considérant que ces griefs relatifs à la propagande électorale, à l'établissement des procurations, à la mention des votes par procuration

de l'hostilité manifestée par le président du bureau de vote, il n'apporte aucun témoignage au soutien de son allégation ; qu'à supposer même que ces opérations de vote se soient en conséquence irrégulièrement

préjudiciable que les listes de candidats sont consultables sur internet ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale dès lors que l'Union collégiale est irrégulièrement

D C, ressortissant turc né le 3 août 1986, déclare être irrégulièrement entré en France le 1er octobre 2020.

761-1 du code de justice administrative ; Mme A... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce que la copie de sa minute n'est pas signée ; - le jugement a " dénaturé les pièces du dossier " dès lors que

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France après le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 24 avril 2012, ainsi

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Contentieux de l'élection - Délivrance irrégulière du récépissé de

violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent