a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2021 ; Vu le jugement en date du 10/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2020 ; Vu le jugement en date du 07/10/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2020 ; Vu le jugement en date du 07/10/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

de deux mois prévu audit article " ; qu'en vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi ; qu'il résulte de ces dispositions que

. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du

location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant le 31 juillet 1986, de l'accord de la bailleresse à la cession du bail, de l'accord de l'Administration pour proroger

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/12/2021 ; Vu le jugement en date du 08/12/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/10/2021 ; Vu le jugement en date du 06/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2021 ; Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

au 30/04/2020 ; Vu le jugement en date du 24/06/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2021 ; Vu le jugement en date du 14/04/2021, qui

au 12/07/2020 ; Vu le jugement en date du 24/06/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2021 ; Vu le jugement en date du 30/06/2021, qui

au 22/12/2020 ; Vu le jugement en date du 09/12/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/12/2021 ; Vu le jugement en date du 08/12/2021, qui

au 20/03/2021 ; Vu le jugement en date du 10/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/03/2022 ; Vu le jugement en date du 16/03/2022, qui

au 12/09/2020 ; Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/09/2021 ; Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui

au 27/09/2020 ; Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/09/2021 ; Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui

au 12/12/2020 ; Vu le jugement en date du 09/12/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/12/2021 ; Vu le jugement en date du 13/10/2021, qui

au 25/04/2020 ; Vu le jugement en date du 27/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2021 ; Vu le jugement en date du 07/04/2021, qui

au 15/01/2022 ; Vu le jugement en date du 12/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2023 ; Vu le jugement en date du 11/01/2023, qui