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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2025-70
11 février 2025
11 février 2025
En parallèle, il a également occupé, de mai 2023 à mai 2024, le poste de chef du bureau protection des mineurs en accueils collectifs et politiques éducatives locales au sein de la DJEPVA. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403444_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
4,300 kg de tabac à narguilé sans qualité de revendeur de tabac, à la présence d'un système de vidéoprotection sans autorisation préfectorale, àl'absence des affichages obligatoires relatifs à la protection
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1813160-1902097
17 octobre 2006
17 octobre 2006
observations du Gouvernement ne contiennent aucune mention sur la gravité particulière que revêt l’acte litigieux du fait de l’âge de la victime, ni sur d’éventuelles dispositions nationales relatives à la protection
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecf8
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'article 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce puisque les enfants sont mineurs et résident habituellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001513189
5 mars 1990
5 mars 1990
nombres de règles visant à faire échec à toute fausse reconnaissance de paternité qui aurait pu éluder les procédures d'adoption et faire échec aux mesures de contrôle prévues par la loi pour la protection
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204691_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
- l'absence de prise en charge effective résultant de l'ordonnance de placement provisoire rendue A le juge des enfants constitue une atteinte grave et manifeste à la nécessaire protection du mineur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314894_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° A en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
25 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088226
25 janvier 2019
25 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles: " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103272_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - l'absence de prise en charge par le département du jeune D A constitue une atteinte grave à l'obligation de protection des mineurs par le département, ce qui constitue une carence
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2418754_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ces dispositions permettent à l’autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l’occasion des
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° Mener. en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502140_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Carpentras en date du 25 mars 2025 interdisant la circulation de 23 heures à 6 heures sur la voie publique des mineurs
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
31 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098294
31 janvier 2019
31 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098295
31 janvier 2019
31 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088227
25 janvier 2019
25 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088228
25 janvier 2019
25 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088229
25 janvier 2019
25 janvier 2019
des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (...). ".
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