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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509084_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. B... avait été enregistré en qualité de demandeur d’asile en Autriche le 16 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303459_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300642_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203467_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité
Source officielle9ème chambre
DTA_2416889_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
motivée ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, en ce que la préfète avait l’obligation de statuer préalablement à la mesure d’éloignement sur sa demande d’admission au séjour en qualité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742991
3 juillet 2019
3 juillet 2019
E...B..., en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure C...B...F..., de l'allocation pour demandeur d'asile due au titre de la qualité de demandeur d'asile de cette enfant, à compter de son
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50952
25 avril 1984
25 avril 1984
ET LA SOCIETE RAAK CETEK ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008052589
9 février 2000
9 février 2000
se prévaloir de sa qualité de demandeur d'asile ; qu'il ne peut davantage demander le bénéfice des dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, lesquelles dispositions n'étaient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00910_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B relevait de la procédure de transfert vers l'Espagne au regard du comportement frauduleux de l'intéressé qui n'a pas fait état de sa qualité de demandeur d'asile lors de son audition par les services
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302479_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
détresse médicale psychique et sociale ; - les autorités de l'OFII ont portées une atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits fondamentaux ; en effet, ils ont droit à un hébergement en leur qualité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302480_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
détresse médicale psychique et sociale ; - les autorités de l'OFII ont portées une atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits fondamentaux ; en effet, ils ont droit à un hébergement en leur qualité
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214981_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., enregistré en qualité de demandeur d’emploi non indemnisé alors qu’il a bénéficié d’une indemnisation ; - il a été tenu compte, dans l’étude de la demande de remise de dette, de la composition
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2204403_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le requérant qui a obtenu le statut de réfugié par une décision du 20 septembre 2021, notifiée le 4 octobre 2021, n'avait plus la qualité de demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2302647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221397_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête de Mme A sont inopérants dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour rejeter sa demande compte tenu de son absence de qualité de demandeuse d'asile
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdea
3 mai 2001
3 mai 2001
Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01576
24 septembre 2013
24 septembre 2013
justice diligentée à son encontre sans qu'il soit nécessaire d'y être autorisé par la commission exécutive ou l'assemblée générale, elles exigent que toute action en justice initiée par le syndicat en qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04394_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de réexaminer sa demande de logement.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026845872
24 décembre 2012
24 décembre 2012
Shalva B et Mme Natia C, épouse B, ont quitté la Géorgie, pays dont ils ont la nationalité, accompagnés de leur fils et ont déposé le 22 octobre 2012 des demandes d'admission au séjour en qualité de demandeur
Source officielle11ème chambre
DTA_2508671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité
Source officiellePage 15 sur 14071