de l'exécution de travaux supplémentaires, de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de

d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment

Dès le mois de janvier 1993, la société Transiciel a été contrainte de cesser de verser cette avance sur commissions à M. de X... tellement ses résultats étaient mauvais (...).

résultant de la fraude (D. 305) ; il s'en déduit que Stéphane Y... a signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats ; il ne peut sérieusement soutenir

apos;appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte

Nicolas Y... n'avait pas sa planche à roulette ; ils avaient en effet abandonné leurs planches à roulettes pour pouvoir sauter par dessus les jets d'eau ; que la configuration des lieux, tels qu'ils résultent

l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Cregedim, qui soutenait que la preuve de sa créance résultait

. ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par ces salariés excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le

constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du code de procédure civile [leur] évitant ainsi tout rejet de [leur] dossier pour vice de forme », de pratiques commerciales trompeuses résultant

résultant des échanges entre les parties, seules l'assiette et la dégressivité de l'honoraire de résultat ayant fait l'objet d'une contreproposition de la part de Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision

et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat

versés aux débats par le salarié que ledit intéressement était à calculer sur les résultats de l'Ecole de tennis et non sur les résultats du club dans son ensemble, qu'en retenant cependant que l'intéressement

Sur les troisième et quatrième moyens du même pourvoi, réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un manquement du praticien à une obligation de sécurité de résultat

Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas

X..., alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte

la piscine des kinésithérapeutes appelants, piscine qui constitue par ses équipements de balnéothérapie, un appareil à l'utilisation duquel le kinésithérapeute est tenu d'une obligation de sécurité-résultat

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du

Saint-Herblain Distribution et Paridistribution ; "aux motifs que les investigations ordonnées par le magistrat instructeur n'ont pas permis de déterminer si les manquants constatés étaient le résultat